Traduction de «toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement » (Français → Anglais) :

66. salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
66. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes in order to tackle commercial-scale IPR infringements and assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

16. salue la proposition du Livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
16. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes to tackle commercial-scale IP infringements and to assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vendues et achetées, et des états des inventaires annuels et autres.
(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, also accounts of all goods sold and purchased, and statements of annual and other stock-takings.

42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

8. Lorsque, en vertu de certificats appropriés, des marchandises sont achetées de fabricants ou de grossistes qui détiennent un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, l'Organisation internationale du Travail est admissible à réclamer la remise ou le remboursement de la taxe d'accise et(ou) de la taxe de consommation ou de vente à l'égard de marchandises importées ou achetées au Canada pour l'usage officiel de l'Organisation internationale du Travail en tant qu'organisme; toutefois, tout article qui est exonéré de telles taxes, autre que les publications de l'Organisation internationale du Travail, est assujetti auxdites taxes aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement écoulé dans une période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.
8. When goods are purchased under appropriate certificates from manufacturers of wholesalers who are licensed under the Excise Tax Act, the International Labour Organization shall be eligible to claim for the remission or refund of the excise tax and/or the consumption or sales tax for goods imported or purchased in Canada for the official use of the International Labour Organization as a body, but any articles that is exempted from these taxes, other than publications of the International Labour Organization, shall be subject thereto at existing rates if sold or otherwise disposed of within a period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.

Faute d'une telle saisine dans ce délai, les marchandises sont libérées par les douanes; - l'autorité judiciaire statue au fond, sur base des dispositions nationales en matière de protection des droits de marque, d'auteur, de dessins et de modèles; les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la destruction des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon, doivent, en tout état de cause, priver le contrevenant de tout bénéfice économique et le dissuader de toutes opérations ultérieures de même nature.
The applicant then has ten days to refer his complaint to the appropriate authority for a substantive decision, failing which customs will release the goods (d) The decision on the merits of the case is taken by a judicial authority on the basis of national trade mark, copyright and design right protection laws; goods found to be counterfeit may be destroyed, and in any case measures must be taken to deprive guilty parties of any economic benefit and deter further operations of the same kind.