Traduction de «toutes les législations nationales semblent comprendre » (Français → Anglais) :

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.
Calls on the Member States to include domestic workers and carers in all national labour, healthcare, social care, insurance and anti-discrimination laws, recognising their contribution to the economy and society; urges the Commission accordingly to consider revising any EU directives which exclude domestic workers and carers from rights that other categories of workers enjoy.

6. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.
6. In this case, the Member State to which the OCTs is linked shall notify to the Commission the applicable legislation by 2 July 2014, as well as any future relevant national legislation, and any subsequent amendments to such legislation.

Les sommes provenant de l’émission des obligations sécurisées de banques doivent être investies (selon les règles d’investissement décrites dans la notice d’information lors de l’émission) conformément à la législation nationale relative aux obligations sécurisées de banques ou à toute autre législation nationale applicable aux actifs en question».
Sums deriving from the issue of the covered bank bonds must be invested (according to the investment rules set out by the covered bank bond documentation) in conformity with the relevant national covered bank bond legislation or other legislation applicable to the assets in question’.

Toutes les législations nationales de transposition exigent formellement une description de la situation de base.
All national transposing legislation lays down a formal requirement to provide a description of the baseline situation.

Bien que les législations nationales semblent respecter l’exigence minimale de l’incrimination de la pédopornographie, on manque généralement d’informations sur les exceptions visées à l’article 3, paragraphe 2.
Whilst national legislation seems to comply with the minimum requirement of criminalisation of child pornography, there is a general lack of information concerning the exceptions under Article 3(2).

Certains États membres ont communiqué toute la législation nationale, sans l'accompagner d'explications, laissant à la Commission le soin de repérer celles des dispositions nationales censées transcrire les exigences de la décision-cadre; d'autres États membres ont donné plus de détails sur le contexte général et le calendrier d'entrée en vigueur.
Some Member States sent full national legislation without giving explanations, leaving the Commission to find out how national provisions met with the requirements of the Framework Decision; other Member States gave more details on the background and schedule of entry into force.