Traduction de «toutes les informations possibles soient » (Français → Anglais) :

Lorsque des médicaments vétérinaires sont uniquement destinés à des animaux aquatiques, oiseaux d’appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins exclusivement détenus comme animaux de compagnie, les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, des dérogations à l’article 5, à condition que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l’utilisation nécessite des contrôles vétérinaires et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter une utilisation non autorisée de ces médicaments chez d’autres animaux.
Where veterinary medicinal products are intended solely for aquatic animals, cage birds, homing pigeons, terrarium animals, small rodents, ferrets and rabbits kept exclusively as pets, Member States may permit exemptions, in their territory, from Article 5, provided that such products do not contain substances the use of which requires veterinary controls and that all possible measures are taken to prevent unauthorised use of the products for other animals.

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.
In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

5. La FAO demande aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux mesures ou aux décisions qu’elles ont adoptées et mises en œuvre au titre du présent accord, afin que ces données soient introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, dans le mécanisme d’échange de l’information visé au paragraphe 2 du présent article.
5. FAO shall request relevant regional fisheries management organisations to provide information concerning the measures or decisions they have adopted and implemented which relate to this Agreement for their integration, to the extent possible and taking due account of the appropriate confidentiality requirements, into the information-sharing mechanism referred to in paragraph 2 of this Article.

Dans ses conclusions du 27 mai 2011 sur la PIIC, le Conseil de l'Union européenne a souligné la nécessité de garantir la sécurité et la résilience de nos systèmes et réseaux informatiques pour qu'ils résistent à toutes les perturbations possibles, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, de favoriser un état de préparation, des mesures de sécurité et une capacité de résilience d'un niveau élevé dans toute l'Union européenne, d'améliorer les compétences techniques pour permettre à l'Europe de faire face aux problèmes de protection des réseaux et infrastructures informatiques et d'encourager la coopération entre les États membres en mettant en place des mécanismes de coopération entre les États membres en cas d'incident informatique.
In its Conclusions of 27 May 2011 on CIIP, the Council of the European Union stressed the pressing need to make ICT systems and networks resilient and secure against all possible disruptions, whether accidental or intentional, to develop across the EU a high level of preparedness, security and resilience capabilities, to upgrade technical competences to allow Europe to meet the challenge of network and information infrastructure protection, and to foster cooperation between the Member States by developing incident cooperation mechanisms between the Member States.

utilisations de combustibles à bord d'un navire rendues nécessaires par une avarie survenue à ce navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables soient prises après l'avarie pour empêcher ou réduire les émissions excédentaires et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie.
any use of fuels in a ship necessitated by damage sustained to it or its equipment, provided that all reasonable measures are taken after the occurrence of the damage to prevent or minimise excess emissions and that measures are taken as soon as possible to repair the damage.