Vertaling van "toutes les dépenses de cette dg reposaient " (Frans → Engels) :

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

69. se félicite de la modification de la procédure de la DG AGRI pour le calcul du taux d'erreur résiduel relatif à l'aide découplée à la surface en 2012, qui tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification peuvent présenter des insuffisances qui remettent en cause leur fiabilité; demande que cette nouvelle approche soit étendue à toutes les dépenses de la PAC comprises dans les rapports annuels d'activités de la DG AGRI lors de la nouvelle période de financement;
69. Welcomes the change in the approach used by DG AGRI to calculate the residual error rate for decoupled area aid in 2012, as it takes into account the fact that the inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried out by the certification bodies can be affected by deficiencies impacting their reliability; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's Annual Activity Reports in the new funding period;

Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation.
The Member States have to declare to the Commission all expenditure they have paid under their own responsibility to the beneficiaries prior to the approval of a rural development programme in the first declaration of expenditure following that approval.

151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s'étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d'activité de la DG AGRI;
151. Deplores the fact that the results of this new approach confirm that only limited assurance can be gained from certain Member States' inspection statistics, from the declarations of the directors of paying agencies and from the work carried out by the certification bodies; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's next Annual Activity Report;

8. Toutes les dépenses résultant de la mise en œuvre du présent article et toutes les recettes liées à cette mise en œuvre font l'objet d'un budget distinct du centre.
8. All items of expenditure resulting from and revenue related to the implementation of this Article shall be part of a separate budget of the Centre.

LIFE+ a, à quelques exceptions près, consolidé toutes les dépenses environnementales[4] engagées par la DG Environnement en les fondant dans un unique instrument financier.
LIFE+ consolidated almost all environmental expenditure [4] by DG Environment into a single financial instrument.

3. Toutes les dépenses résultant d’engagements pris par Europol conformément au règlement financier adopté sur la base de l’article 35, paragraphe 9, de la convention Europol avant la date d’application de la présente décision et qui n’ont pas encore été honorées à cette date le sont de la manière indiquée au paragraphe 4 du présent article.
3. All expenditure resulting from commitments made by Europol in accordance with the financial regulation adopted on the basis of Article 35(9) of the Europol Convention before the date of application of this Decision which has not yet been paid at that time shall be paid in the manner described in paragraph 4 of this Article.

(3) Les règles prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin sont réattribuées aux États membres qui présentent cette demande de financement et dont toutes les dépenses pour lesquelles une allocation leur a été attribuée ont été effectivement encourues au 30 juin.
(3) In particular, the rules provide for a recycling of expenditure allocated to a Member State but not actually incurred by it on 30 June to other Member States who request this funding and who have actually incurred by 30 June, all the expenditure allocated to them.