Traduction de «toutes les conventions collectives prévoient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les conventions collectives prévoient clairement ce qui doit se passer en cas de licenciement et de cessation d'emploi.
One is that they belong to a collective agreement or they don't have a collective agreement.

Certaines clauses de nos conventions collectives prévoient le versement de sommes pour le temps d'attente chez les clients.
We have some clauses in our collective agreements that provide for payment of waiting time spent at clients' facilities.

Toutes les conventions collectives devraient s'appliquer de la même façon dans l'Union aussi aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.
All collective agreements should be applied on an equal footing also to third country seasonal workers working in the EU.

Les conditions de chaque convention collective prévoient 2,5 p. 100 par année durant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
The terms of each of the collective agreements were 2.5% per year for two years as of their effective date.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;
10. Welcomes the offer to grant developing countries, in particular, better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases, EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether or not the employer is registered within the EU;

10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;
10. Welcomes the offer to grant developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether the employer is registered within the EU;

11. rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires resteront d'application et que les États membres de l'UE continueront à pouvoir refuser l'entrée de personnes qui constituent une menace pour la sécurité ou qui sont considérées comme risquant d'enfreindre les conditions posées à leur entrée dans l'UE;
11. Recalls that in all these cases EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements will continue to apply and that EU Member States will continue to be able to refuse entry to persons who pose a security threat or are considered to be at risk of abusing the terms of their entry;

Certaines conventions collectives prévoient le renouvellement automatique à moins qu'un avis de négociation soit déposé.
Some collective agreements provide for automatic renewal unless notice to bargain is given.

Nos conventions collectives prévoient que les employés peuvent refuser d'accomplir un travail qu'ils trouvent dangereux.
We have contained within our collective agreements the right of employees to refuse to do work that they feel is unsafe.