Vertaling van "toutes les approbations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

AIB fera tout ce qui est raisonnablement possible pour se conformer aux obligations lui incombant à la suite des mesures découlant des engagements pris par l'Irlande (y compris la demande et l'obtention de toutes les approbations nécessaires).
AIB shall use all reasonable endeavours to comply with the obligations imposed on it as a result of the Measures arising out of the commitments made by Ireland (including seeking and receiving all necessary approvals).

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), le projet de décision de non-approbation concerne toute substance couverte par l'identité existante figurant à l'annexe II du présent règlement, mais pas par la notification ni par une quelconque décision d'approbation.
In case referred to in point (c) of first paragraph, the draft non-approval decision shall cover any substance covered by the existing identity in Annex II to this Regulation, but not by the notification or any approval decision.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
(1) If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 63 that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

1. Les déclarations visées à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 1, point g), à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 7, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, à l'article 59, paragraphe 3, et à l'article 61, paragraphe 1, peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.
(1) Declarations referred to in Articles 2(3), 11(1)(g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1), may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

2. Après la date visée au paragraphe 1, l'accord entre en vigueur à l'égard de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique satisfaisant aux dispositions de l'article XXIV après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. After the date referred to in paragraph 1, with respect to each State or regional economic integration organisation that meets the requirements of Article XXVI, the Agreement will enter into force for each State or regional economic integration organisation upon deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Toutefois, tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce couverte par l'accord ou de toute disposition particulière du plan d'action.
However, a specific reservation may be entered by any State or regional economic integration organisation on signature without reservation in respect of ratification, acceptance or approval or, as the case may be, on depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession in respect of any species covered by the Agreement or any specific provision of the Action Plan.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.