Traduction de «toutes fonctions dépendant de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes fonctions dépendant de la couronne
any office under the crown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

750 (1) Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condamné en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus.
750 (1) Where a person is convicted of an indictable offence for which the person is sentenced to imprisonment for two years or more and holds, at the time that person is convicted, an office under the Crown or other public employment, the office or employment forthwith becomes vacant.

a) celle qui est contenue dans un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions dépendant en tout ou en partie de cette forme ou de ces caractéristiques;
(a) is contained in a manufactured item that during manufacture is formed into a specific physical shape or design and has for its final use a function or functions wholly or partly dependent on its shape or design;

135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — n’étant pas d’ailleurs incompatibles avec la présente loi, — seront conférés ou imposés à tout fonctionnaire qui sera nommé par le lieutenant-gouverneur pour l’exécution de ces fonctions ou d’aucune d’elles; le commissaire d’agriculture et des travaux publics remplira les devoirs et les fonctions de ministre d’agriculture prescrits, lors de la passation de la présente loi, par la loi de la province du Canada, ainsi que ceux de commissaire des travaux publics (69)
135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in or imposed on any Officer to be appointed by the Lieutenant Governor for the Discharge of the same or any of them; and the Commissioner of Agriculture and Public Works shall perform the Duties and Functions of the Office of Minister of Agriculture at the passing of this Act imposed by the Law of the Province of Canada, as well as those of the Commissioner of Public Works (69)

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

6. souligne que pour être efficace, l'action humanitaire, y compris l'aide alimentaire d'urgence, doit prendre en compte les situations et les besoins, viser un résultat tangible et obéir au principe selon lequel conserver les moyens d'existence, c'est encore sauver des vies; souligne par ailleurs que l'aide humanitaire n'est pas un instrument de gestion des crises et qu'elle doit être allouée de manière transparente uniquement en fonction d'une évaluation des besoins et indépendamment de toutes considérations politiques; souligne en particulier que la distribution de l'aide alimentaire doit s'efforcer d'éviter, par tous les moyens, de causer tout effet néfaste sur les marchés locaux ou d'entraîner une dépendance et qu'elle devrait contribuer à la sécurité alimentaire à long terme; soutient les efforts internationaux destinés à réviser la convention relative à l'aide alimentaire en vue de garantir le respect de ces principes;
6. Stresses that effective humanitarian action, including emergency food aid, should be situation- and needs-based, result-oriented and driven by the principle that saving livelihoods saves lives; stresses further that humanitarian aid is not a crisis management tool and should be allocated in transparent fashion solely on the basis of real needs and independently of all political considerations; stresses in particular that delivery of food aid must try by all means to avoid any harmful effect on local markets or future dependence and should contribute to long-term food security; supports international efforts to reform the Food Aid Convention to ensure respect for these principles;

6. souligne que pour être efficace, l'action humanitaire, dont l’aide alimentaire d’urgence, doit prendre en compte les situations et les besoins, viser un résultat tangible et obéir au principe selon lequel conserver les moyens d'existence, c'est encore sauver des vies; souligne par ailleurs que l'aide humanitaire n'est pas un instrument de gestion des crises et qu'elle doit être allouée de manière transparente uniquement en fonction d'une évaluation des besoins et indépendamment de toutes considérations politiques; souligne en particulier que la distribution de l'aide alimentaire doit s'efforcer d'éviter, par tous les moyens, de causer tout effet néfaste sur les marchés locaux ou d'entraîner une dépendance et qu'elle devrait contribuer à la sécurité alimentaire à long terme; soutient les efforts internationaux destinés à réformer la convention relative à l'aide alimentaire en vue de garantir le respect de ces principes;
6. Stresses that effective humanitarian action, including emergency food aid, should be situation- and needs-based, result-oriented and driven by the principle that saving livelihoods saves lives; stresses further that humanitarian aid is not a crisis management tool and should be allocated in transparent fashion solely on the basis of real needs and independently of all political considerations; stresses in particular that delivery of food aid must try by all means to avoid any harmful effect on local markets or future dependence and should contribute to long-term food security; supports international efforts to reform the Food Aid Convention to ensure respect for these principles;

15. insiste sur la nécessité de rééquilibrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux des diverses fonctions des forêts; constate qu'une mauvaise gouvernance du secteur forestier a conduit à des conflits sociaux avec des populations dépendant de la forêt, notamment avec les Sames; souligne donc le besoin d'impliquer dans la gestion des forêts toutes les parties intéressées, y compris la population locale; estime en outre que des mesures d'urgence s'imposent afin de protéger les droits coutumiers sur le sol et le mode de vie des populations européennes dépendant de la forêt;
15. Emphasises the need to improve the balance between the economic, social and environmental aspects of forest functions, and notes that poor governance in the forestry sector has led to social conflicts with forest-dependent peoples, in particular the Sámi community; therefore stresses the need to involve all stakeholders, including local people, in forest management; further considers that urgent measures are needed to protect the customary land rights and way of life of forest-dependent peoples in Europe.

Je [.] promets sincèrement et jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté, la Reine Victoria, comme légitime Souveraine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et de cette Province du Canada, dépendant du dit Royaume-Uni et lui appartenant; et que je la défendrai de tout mon pouvoir contre toutes conspirations et attentats perfides quelconques qui pourront être tramés contre Sa Personne, Sa Couronne et Sa Dignité; et que je ferai tout en mon pouvoir pour découvrir et faire connaître à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, toutes trahisons et conspirations et attentats perfides que je saurai avoir été tramés contre Elle ou aucun d'eux; et tout ceci je le jure sans aucun équivoque, subterfuge mental ou restriction secrète, et renonçant à tous pardons et dispenses d'aucunes personne ou personnes quelconques à ce contraires.
I,.do sincerely promise and swear, That I will be faithful and bear true Allegiance to Her Majesty Queen Victoria, as lawful Sovereign of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of this Province of Canada, dependent on and belonging to the said United Kingdom; and that I will defend Her to the utmost of my Power against all traitorous Conspiracies and Attempts whatever which shall be made against Her Person, Crown, and Dignity; and that I will do my utmost Endeavour to disclose and make known to Her Majesty, Her Heirs and Successors, all Treasons and traitorous Conspiracies and Attempts which I shall know to be against Her or any of them; and all this I do swear without any Equivocation, mental Evasion, or secret Reservation, and renouncing all Pardons and Dispensations from any Person or Persons whatever to the contrary.

Postes Canada est devenue une société de la Couronne en 1981, par suite de l'adoption de la Loi sur la Société canadienne des postes. Ses pratiques en matière de travail n'étaient donc plus régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique mais par le Code canadien du travail, qui permet aux entrepreneurs dépendants de se syndiquer, ce que ne permet pas la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Canada Post became a crown corporation in 1981 by means of the Canada Post Corporation Act, and as such, its labour practices were no longer governed by the Public Service Staff Relations Act but by the Canada Labour Code which allows dependent contractors to unionize, something not provided for by the Public Service Staff Relations Act.