Vertaling van "toutes demandes restées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.
Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.

Monsieur Byrne, pour ce qui est de votre commentaire concernant une requête du comité, j'ai demandé au greffier de s'enquérir de toute demande adressée au ministère par le comité qui serait restée sans réponse, et d'en assurer le suivi.
Thank you, Mr. Bevan. As for your comment, Mr. Byrne, about a request from the committee, I've asked the clerk to review any outstanding requests that the committee might have made to the department and a follow-up will be made.

Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des producteurs de l’Union soit restée confidentielle et ont demandé la divulgation des États membres dans lesquels ils étaient situés, tout comme la part de production des producteurs de l’Union par rapport au volume total de production de modules, cellules et wafers photovoltaïques, ainsi que les pourcentages de production et de ventes représentés par chacune des sociétés de l’échantillon et par l’ensemble de l’échantillon;
In particular, they criticised that the identity of the Union producers was kept confidential and requested that the Member States where the sampled Union producers were located should be disclosed, as well as the selected Union producers’ share of production in the total production volume of PV modules, cells and wafers and the percentage of production and sales represented by the sampled companies individually and by the sample as a whole.

N. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
N. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

P. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
P. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

T. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
T. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

En 2003, le vérificateur général a fait remarquer qu'il y avait eu 188 demandes de financement à l'égard de ce programme et que toutes étaient restées sans réponse.
The Auditor General in 2003 noted that there have been 118 requests for funding under that program, and they've all gone unfulfilled.

En relisant l'accord de contribution, je suis restée accrochée à l'article 12, à la page 9, qui se lit comme suit: « Tout paiement en trop qui demeure exigible et non remboursé portera intérêt à un taux calculé et composé [.] » C'est donc d'une ironie totale de lire qu'on pourrait nous demander de verser des intérêts si nous remettons des trop payés en retard, alors que Patrimoine Canadien peut se permettre de retarder des paiements, nous forcer à négocier des marges de crédit ou, comme j'ai dû le faire moi-même, avancer les fonds à mon organisme à partir de ma marge de crédit personnelle afin de payer le salaire de nos employés.
In rereading the contribution agreement, I got stuck on section 12, on page 9, which reads: “Any overpayment remaining owing and unpaid shall carry interest calculated and compounded [.]” So it's completely ironic to read that we could be asked to pay interest if we were late in remitting overpayments, when Canadian Heritage can afford to delay payments, force us to negotiate lines of credit or, as I have had to do myself, advance funds to my organization from my personal line of credit in order to pay our employees' salaries.

M. Clifford Lincoln: Monsieur Pfohl, M. Bonwick nous avait présenté un texte de motion visant à demander au ministère de présenter une ébauche d'ici le 16 février, mais en raison de la prorogation et de tout le reste, la motion est restée lettre morte.
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Pfohl, we had a resolution from Mr. Bonwick to ask the department to present a draft by February 16, but because of prorogation and so forth that fell through.

Je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour applaudir Audrey O'Brien, qui est restée debout tout ce temps pour recueillir le vote de chacun des députés présents ici ce soir.
I should like to seek unanimous consent of the House to give a great round of applause to Audrey O'Brien who has been on her feet for hours and called every vote here tonight.