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Action
Filiale immobilière en toute propriété
Pour une société en santé
Promulguons la santé pour tous et toutes
Société immobilière filiale en propriété exclusive
Société orientée vers la croissance
Titres

Vertaling van "toutes ces sociétés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary


publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite

publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner


société orientée vers la croissance (réinvestit tout)

growth-oriented company


action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)

stock / stocks


Pour une société en santé [ Promulguons la santé pour tous et toutes ]

Promoting Health for Everyone


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.

Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.


Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.

The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.


La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.

The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.


Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".


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Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.

Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.


Dans l’ensemble, les prix à l’exportation vers les pays tiers pratiqués par la société étaient nettement supérieurs (de 30 % à 70 %) aux prix à l’exportation vers l’Union, droit antidumping applicable inclus, pendant toutes les années de la période considérée.

The company’s export prices to third countries compared to the export prices to the Union including the applicable anti-dumping duty were overall significantly higher in all years in the period under consideration (30 % to 70 %).


Toutes les sociétés ayant coopéré à l’enquête étaient des assembleurs communautaires exemptés de la mesure anticontournement, c’est-à-dire qu’ils étaient autorisés à importer et à utiliser des parties de bicyclettes chinoises pour leur assemblage de bicyclettes en exonération de droit antidumping, du moment que la proportion de ces parties ne dépassaient pas les 60 % de la valeur totale des parties des bicyclettes assemblées.

All companies cooperating in the investigation were Community assemblers exempted from the anti-circumvention measure, i.e. they could import and use Chinese bicycle parts for their bicycle assembly free of anti-dumping duty, if the proportion of such Chinese parts did not exceed 60 % of the total value of the parts of the assembled bicycles.


Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais p ...[+++]

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra c ...[+++]


Enfin, les autorités grecques qualifient d’erronée l’allégation des tierces parties selon laquelle l’OTE était exonéré du paiement de la taxe sur la publicité («droit d’annonce»), alors que toutes les autres sociétés étaient tenues de la verser.

Finally, the Greek authorities reject as incorrect the third party’s allegation that OTE is exempt from the advertisement tax, whereas other companies in Greece are liable to pay it.


les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

The transactions, save for intra-group transactions, entered into by the parent undertaking, or by other undertakings included in the consolidation, with related parties, including the amounts of such transactions, the nature of the related party relationship as well as other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole, if such transactions are material and have not been concluded under normal market conditions.




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Date index: 2022-02-28
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