Traduction de «toutes ces irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévention de toutes fraudes ou irrégularités
prevention of any fraud or irregularity

signaler toute irrégularité
report any discrepancy

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les deux Institutions mentionnées ne considèrent ni réaliste, ni compatible avec les modalités de la gestion partagée décrites dans la législation sectorielle que la Commission soit tenue de détecter toutes les erreurs et toutes les irrégularités qui entachent les paiements, il n'en demeure pas moins que ces mêmes Institutions ont identifié les faiblesses des systèmes et ont encouragé la Commission à prendre des mesures visant à améliorer son action de supervision des systèmes de contrôle.
Although neither of these two Institutions thought it realistic or compatible with the arrangements for shared management described in the sectoral legislation for the Commission to be required to detect all errors and irregularities affecting payments, they identified the failings of the systems and encouraged the Commission to take steps to improve its supervision of the inspection systems.

31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;
31. Observes that, on the expenditure side, both the number of cases of irregularity reported as fraudulent and their value are low, that they involve already identified forms of irregularity and that over the period 2008 to 2012, fraud accounted for 5 % of the cases reported; notes that, as in previous years, cohesion policy was the field in which most of the fraudulent irregularity – 50 % of all cases and 63 % in terms of value – was detected; stresses that, out of the 1 194 cases of irregularity reported as fraudulent, 9 related to corruption and that all cases were detected in the cohesion policy area; is concerned that the incidence of such cases is rising; highlights with concern the trend towards simpler forms of fraud, probably reflecting the phenomenon of beneficiaries who would not normally break the law engaging in attempted fraud because of the economic crisis; believes that those trends should be monitored and studied in the years ahead;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers’ money in their efforts to combat fraud;

43. insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;
43. Stresses the fact that under EU legislation Member States are required to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which the irregularity was the subject of an administrative or judicial preliminary investigation and/or in which new information on a previously reported irregularity was made known; calls, therefore, on the Member States to make every effort to reduce the time gap between the detection and reporting of an irregularity, including streamlining national administrative procedures;

1. Les États membres informent la Commission, en faisant référence à toute communication antérieure faite en vertu de l'article 27, des procédures entamées concernant toutes les irrégularités précédemment communiquées ainsi que des modifications significatives qui en résultent.
1. Member States shall inform the Commission, with reference to any previous report made under Article 27, of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of significant changes resulting from them.

1. Les États membres informent la Commission, en faisant référence à toute communication antérieure faite en vertu de l’article 27, des procédures entamées concernant toutes les irrégularités précédemment communiquées ainsi que des modifications significatives qui en résultent.
1. Member States shall inform the Commission, with reference to any previous report made under Article 27, of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of significant changes resulting from them.

1. Dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, les États membres informent la Commission, en faisant référence à toute communication antérieure faite en vertu de l’article 55, des procédures entamées concernant toutes les irrégularités communiquées ainsi que des changements importants éventuels qui en résultent.
1. Within two months following the end of each quarter, Member States shall inform the Commission, with a reference back to any previous reports made under Article 55, of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of any important changes resulting from them.

1. Tout accord conclu en application du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests and (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on the spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (Euratom) No 1074/99 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-fraud Office (OLAF)