Traduction de «toutes ces filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]
wholly owned realty subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

filiale commune
joint subsidiary

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filiales qui ont été gagnés depuis l’acquisition de leurs actions par la holding company moins la part, afférente à la holding company, des pertes subies, le cas échéant, par toute filiale depuis l’acquisition de ses actions, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, et
(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if any, suffered by any subsidiary since the acquisition of its shares to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, and

(ii) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente le profit ou la perte de la filiale pour l’exercice financier qui coïncide avec celui de la holding company ou qui se termine au cours de ce dernier, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits moins les pertes, ou des pertes moins les profits, de toutes les filiales pour les exercices financiers respectifs qui coïncident avec celui de la holding company ou qui se terminent au cours de ce dernier,
(ii) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the profit or loss of the subsidiary for the financial period coinciding with or ending in the financial period of the holding company, or, if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate profits less losses, or losses less profits, of all the subsidiaries for the respective financial periods coinciding with or ending in the financial period of the holding company,

soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
(b) tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

(b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
(b) tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

(b) soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

(k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
(k) subsidiary means a subsidiary undertaking as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83/349/EEC; any subsidiary of a subsidiary undertaking shall also be regarded as a subsidiary of the undertaking which is those undertakings’ ultimate parent undertaking;

[Français] M. Jacques Saada: Si on accepte un plafond de 1 000 $ pour les contributions des entreprises et qu'on applique la définition du mot « entreprise » à toutes les filiales et à toutes les succursales, est-ce qu'on ne risque pas d'avoir une contribution de 1 000 $ de la succursale d'une des filiales à Vancouver et un autre 1 000 $ de la succursale d'une autre filiale de la même entreprise à Terre-Neuve?
[Translation] Mr. Jacques Saada: If we accept the $1,000 limit for corporate donations and apply the definition of the word “corporation” to all branches and subsidiaries, wouldn't there be a risk of having a $1,000 donation from a branch of one of the Vancouver subsidiaries and another $1,000 from a branch of another subsidiary of the same business in Newfoundland?

Le texte stipule que: Le ministre peut accorder une dérogation aux dispositions de la présente loi, autres que celles contenues aux articles 14 à 19, à toute société d'investissement s'il estime que (a) l'entreprise d'investissement de la société ou une partie importante de cette entreprise est de courte durée et accessoire au principe qui la régit, ou (b) la société, quoique constituée après le 1 janvier 1972, l'a été principalement pour pratiquer l'entreprise d'investissement et entend demeurer une société au sens du sous-alinéa 2(3), ou ultérieurement des paragraphes 5(2) à 5(17), ou (c) il n'est pas nécessairement de l'intérêt public que la loi s'applique à la société, compte tenu de l'objet de la loi et de l'un ou l'autre des facteurs suivants: (1) les personnes envers lesquelles la société a une dette résultant d'un emprunt, ou (2), le montant de la dette contractée par la société par suite de l'emprunt, ou (3) la nature de toute garantie donnée par la société à l'égard de l'emprunt, et (4) la mesure dans laquelle les activités de la société sont intégrées aux activités de ses filiales, le cas échéant, et des activités de toute société dont elle est elle-même une filiale et de toute autre filiale de cette société.
It goes like this. The minister may grant exemption from this application of the provisions from this act, other than the provisions set out in sections 14 to 19, or to any investment company, if the minister is satisfied that (a) the business of investment carried on by the company or a significant portion thereof is of short duration and incidental to the principle carried out by it, or (b) the company, although incorporated after January 1, 1972, primarily for the purpose of carrying on the business of investment and it intends to remain a company described in subparagraph 2(3), or subsequently from 5(2) to 5(17), or (c) it is not necessarily in the public interest that this act apply to the company, having regard to the purpose of the act and to any one or more of the following factors: (1) the persons to whom the company is indebted in respect of money borrowed by it, or (2) the amount of the indebtedness by the company in respect to the money borrowed by it, or (3) the nature of any security given by the company in respect of money borrowed by it, and (4) the extent of the integration of the company's activities with the activities of its subsidiaries, if any, and with the activities of any corporation of which it is a subsidiary and any other subsidiaries of that corporation.