Traduction de «toutefois été établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Lorsque nous avons entamé notre recherche auprès de sans-abri d'Ottawa, nous avons fait une constatation intrigante : chez les trois quarts des répondants qui vivaient dans un logement stable deux ans après l'entrevue, rien ne permettait de conclure que le seul fait d'avoir un logement avait eu un effet positif sur leur santé mentale. Une corrélation importante a toutefois été établie entre l'amélioration de la santé mentale autodéclarée et la perception des répondants selon laquelle leur logement était de bonne qualité.
An intriguing finding from Ottawa with people who were homeless when we began our research was that among the three quarters of respondents who were stably housed two years after being interviewed, there was no evidence that simply being in housing had a positive effect on their mental health, but there was a significant correlation between self-reported mental health improvements and the respondents' perceptions that they were living in good-quality housing.

Toutefois, la totalité de celle-ci et de la somme établie ne doit pas dépasser le montant maximal de la pénalité qui peut être établie en vertu de l’article 109.3.
If an additional amount is demanded, the total of the amount assessed and the additional amount may not exceed the maximum penalty that could be assessed under section 109.3.

Toutefois, en EE, NL, PT et RO, la compétence [visée à l'article 10, paragraphe 1, point b)] n'est établie que lorsque l'infraction est érigée en infraction pénale là où elle est commise.
However, in EE, NL, PT and RO jurisdiction (under Article 10(1)(b)) is only established when the offence is criminalised in the place where it is committed.

Tous les États membres ont transposé cette disposition; toutefois, en HR, CY, LV et SIil est malaisé de déterminer si la compétence est également établie lorsqu'une infraction a été commise en partie sur le territoire national.
All Member States have transposed this provision; however, in HR, CY, LV and SIit is unclear whether jurisdiction is established also when a crime has been partially committed within the territory.

Toutefois, la définition du lait cru et des produits laitiers établie à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 élargit le champ d’application des règles concernant l’hygiène du lait à toutes les espèces de mammifères et définit le lait cru comme le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent.
However, the definitions of raw milk and dairy products set out in Annex I to Regulation (EC) No 853/2004 broadens the scope of milk hygiene rules to all mammalian species and defines raw milk as milk produced by the secretion of the mammary gland of farmed animals that has not been heated to more than 40 °C or undergone any treatment that has an equivalent effect.

Toutefois, une corrélation pourrait être établie entre les Enterobacteriaceae et Enterobacter sakazakii au niveau de chaque usine.
At individual plant level, a correlation between Enterobacteriaceae and Enterobacter sakazakii may however be established.

Toutefois, elle a décidé ne pas assister à la cérémonie d'ouverture de l'Assemblée, considérant que la compatibilité entre cette nouvelle institution et le dialogue national prévu par l'Accord de Lusaka n'est pas établie.
However, it has decided not to attend the opening ceremony of the Assembly on the grounds that it is not certain that this new institution is compatible with the national dialogue provided for by the Lusaka Agreement.

Toutefois, à part la gestion des prestations, il n'y a aucune relation établie entre le client et le ministère, alors qu'une telle relation est établie du côté de la Défense nationale.
However, there is no relationship between the client and the department, other than administering benefits, whereas there is a relationship on the National Defence side.