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Assurer la tenue de registres miniers
Comptabilité
Employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments
Mission de tenue de comptabilité
Mission de tenue des comptes
Préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments
Service de tenue de comptabilité
Service de tenue de comptes
Service de tenue de livres
Tenue d'affaires décontractée
Tenue de bureau décontractée
Tenue de comptabilité
Tenue de feu
Tenue de la comptabilité
Tenue de protection
Tenue de service
Tenue de ville décontractée
Tenue des comptes
Tenue des livres
Tenue des livres comptables
Tenue professionnelle décontractée
Tenue vestimentaire décontractée
Toutefois

Vertaling van "toutefois tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics




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préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]

employee in commissary and engaged in handling foods


être tenu responsable, être tenue responsable

at fault


assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. García Bercero a toutefois tenu à souligner que «le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement n’est pas et ne sera pas un accord de déréglementation».

However, Mr Garcia Bercero was at pains to point out that: "TTIP is not and will not be a deregulation agenda".


Même si l'UE n'est pas partie à l'accord de Nauru, elle est toutefois tenue de se conformer au régime de VDS, dès lors qu'elle est partie contractante à la COPACO.

Therefore, even though the EU is not a member of the PNA, the EU is bound to respect the VDS since it is a Contracting Party to the WCPFC.


L’État, auteur du transfert, peut cependant se fonder sur la présomption réfragable que ces droits y seront respectés. Lorsque cette présomption est infirmée, il est toutefois tenu d’exercer son droit d’évocation

In this context, the transferring Member State may proceed on the assumption that those rights will be respected; if that assumption is shown to be misplaced, however, that Member State is under an obligation to exercise its right to assume responsibility for examining the asylum application itself


17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'Union – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect du droit communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;


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17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'UE – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect de la législation communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;


En fixant le montant de l'amende, la Commission a toutefois tenu compte du fait que c'était la première fois que des scellés étaient brisés par une société soumise à une inspection et qu'une amende était infligée en vertu des dispositions du règlement n° 1/2003 régissant les cas d'obstruction ou d'entrave à une enquête menée par la Commission dans une affaire d'entente.

When fixing the amount of the fine, the Commission has, however, taken into account the fact that it was the first time that a seal has been broken by a company subject to an inspection and that a fine has been imposed under the provisions of Regulation No 1/2003 concerning obstruction or interference with a Commission anti-trust investigation.


Ce traité n'ayant pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste toutefois tenu de s'acquitter de toute obligation juridique existante se rapportant à des événements survenus dans le territoire du Groenland avant le 1 janvier 1985.

However, given that this Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985.


Le chercheur est toutefois tenu d'assumer la responsabilité de ces visiteurs de courte durée, tant du point financier que du point de vue de la sécurité.

The researcher will, however, be required to be responsible in terms of financial support and security for any short-term visitors.


En vertu de l'Acte unique européen, la Commission est toutefois tenue, dans ses propositions en matière de santé et de protection des consommateurs, de prendre pour base "un niveau de protection élevé".

The Single European Act, however, obliges the Commission to take as base for their proposals concerning health and consumer protection "a high level of protection".


La Commisision a toutefois tenu compte de certaines circonstances attenuantes et notamment de la situation particuliere du secteur des produits laitiers, du fait que quatre des cinq societes concernees sont des cooperatives, de la concentration de puissance economique du cote des grands distributeurs et de la vulnerabilite du secteur a l'egard des importations en raison du niveau relativement eleve du prix minimum pour le lait frais d'origine neerlandaise.

The Commission has, however, taken into account certain mitigating factors such as the particular circumstances of the dairy sector, the fact that four of the five companies are cooperatives, the concentration of market power on the side of the big retailers and the vulnerability to imports because of a relatively high minimum price for fresh milk of Dutch origin.


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