Traduction de «toutefois sans préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

toutefois
however

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces autres programmes d'admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l'Union, qui vise expressément à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d'une protection internationale et qui sont transférées d'un pays tiers vers l'Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme.
However, such other humanitarian admission programmes are without prejudice to, and should not undermine, the Union’s resettlement programme that explicitly aims as from the start to provide a durable solution to persons in need of international protection transferred to the Union from third countries.

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control ;

Toutefois, sans préjudice de l'application de critères moins stricts par l'État membre concerné, un représentant en douane satisfaisant aux critères fixés à l'article 22, points a) à d), est autorisé à proposer ces services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.
However, without prejudice to the application of less stringent criteria by the Member State concerned, a customs representative who complies with the criteria laid down in Article 22(a), to (d) shall be entitled to provide such services in a Member State other than the one where he is established.

Si l'exposition dépasse les VA, l'employeur prend des mesures conformément à l'article 5, paragraphe 2, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, ne démontre que les VLE pertinentes ne sont pas dépassées et que tout risque pour la sécurité peut être exclu. Toutefois, sans préjudice du présent paragraphe, l'exposition peut dépasser:
Should the exposure exceed the action levels, the employer shall take action in accordance with Article 5(2), unless the assessment carried out in accordance with Article 4(1), (2) and (3) demonstrates that the relevant ELV are not exceeded and that safety risks can be excluded. Nevertheless, without prejudice to this paragraph, exposure may exceed:

44. invite la Commission à augmenter, sans toutefois porter préjudice au financement de l'Union pour la Méditerranée, le soutien financier en faveur de la dimension orientale de la PEV afin d'atteindre ses objectifs et d'assurer la mise en œuvre effective du partenariat oriental;
44. Calls on the Commission to increase financial support, albeit not at the expense of funding for the Union for the Mediterranean, for the eastern component of the ENP, in order to fulfil the objectives and secure effective implementation of the EaP;

Cette interdiction ne porte toutefois pas préjudice à l’obligation d’éliminer les sous-produits animaux issus de chats et de chiens, y compris la fourrure, fixée par le présent règlement.
However, that prohibition should not affect the obligation under this Regulation to dispose of animal by-products from cats and dogs, including fur.

«Toutefois, sans préjudice de l'article 89 du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, dans le cadre de l'article 36 du traité».
‘However, and without prejudice to Article 89 of this Regulation, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall not apply to payments made by Member States pursuant to, and in conformity with, this Regulation within the scope of Article 36 of the Treaty’.

Toutefois, sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables en matière de marchés publics, les contrats d'une valeur inférieure à 5 000 EUR peuvent être attribués sur la base d'une seule offre sans recourir à un appel d'offres.
However, without prejudice to the applicable Community and national public procurement rules, contracts with a value of less than 5 000 euros may be awarded on the basis of a single offer without a call for tender.

Toutefois, sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables en matière de marchés publics, les contrats d’une valeur inférieure à 5 000 EUR peuvent être attribués sur la base d’une seule offre sans recourir à un appel d’offres.
However, without prejudice to the applicable Community and national public procurement rules, contracts with a value of less than EUR 5 000 may be awarded on the basis of a single offer without a call for tender.