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Conserver la saisine de
Rester saisi de
Se réserver le pouvoir de

Vertaling van "toutefois pouvoir rester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les indices de référence devraient pouvoir être soumis à des exigences en matière de contrôle et de gouvernance, pour lesquelles la proportionnalité doit toutefois rester garantie.

It should be permitted to make benchmarks subject to adequate governance and control requirements, without, however, infringing the proportionality principle.


Toutefois, à sa demande et lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination considère que l'intérêt du service le justifie, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, voire, à titre exceptionnel, jusqu'à l'âge de 70 ans, auquel cas il est mis à la retraite d'office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.

However, an official may at his own request and where the appointing authority considers it justified in the interest of the service, carry on working until the age of 67, or on an exceptional basis until the age of 70, in which case he shall be retired automatically on the last day of the month in which he reaches that age.


Toutefois, à sa demande et lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination considère que l'intérêt du service le justifie, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, auquel cas il est mis à la retraite d'office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.

However, an official may at his own request and where the appointing authority considers it justified in the interest of the service, carry on working until the age of 67, in which case he shall be retired automatically on the last day of the month in which he reaches that age.


Toutefois, à sa demande et sous réserve d'objections motivées de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, auquel cas il est mis à la retraite d'office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.

However, an official may at his own request, on condition that the appointing authority raises no justified objections, carry on working until the age of 67, in which case he shall be retired automatically on the last day of the month in which he reaches that age.


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Il finit toutefois par déclarer que tous ces problèmes sont de compétence provinciale. Il ne faut pas se surprendre maintenant si certains de ces travailleurs étrangers tombent dans les filets de consultants en immigration sans scrupules et qu'ils finissent par demander le statut de réfugié au Canada dans l'espoir de pouvoir rester ici en permanence.

We should not be surprised that some of these temporary foreign workers get conned by unscrupulous immigration consultants and end up declaring refugee status in Canada in hopes that they can stay here permanently.


Les journaux italiens ont rendu compte de certains faits. Toutefois, la Commission peut et doit rester dans les limites de ses pouvoirs juridiques, qui ne comprennent pas le pouvoir de soumettre le comportement d’autorités judiciaires à des investigations ou des mesures.

The Italian newspapers have reported certain facts; nevertheless the Commission can and must remain within the scope of its legal powers, which do not include the power to subject the behaviour of judicial authorities to investigations or actions.


Je comprends toutefois les commentaires de M. Wilfert au sujet de la position que le gouvernement semble adopter, selon laquelle ce pouvoir discrétionnaire ne sera pas exercé. Je voudrais rester sur ce sujet.

I appreciate Mr. Wilfert's comments, though, about the position the government appears to be taking, that that discretion will not be exercised.


(10) Le champ d'application de chaque mesure d'application devrait toutefois rester limité, son objectif devant consister à éclaircir le contenu d'une disposition de la directive 77/388/CEE sans pouvoir déroger à celle-ci.

(10) However, the scope of each implementing measure should remain limited since, albeit designed to clarify a provision laid down in Directive 77/388/EEC, it could never derogate from such a provision.


La demande de produits contractuels doit toutefois pouvoir rester mobile et non régionalisée.

However, demand for contract goods must remain flexible and should not be limited on a regional basis.


Je crois toutefois que dans le rapport sur la révision de la législation, on parle des pouvoirs discrétionnaires, de l'autorité qu'on peut exercer pour permettre à une personne de rester au Canada de façon permanente à cause de considérations humanitaires.

I think, though, in the report of legislative review there's a reference to discretion, or the discussion has to do with the authority to allow a person to remain in Canada as a permanent resident on humanitarian and compassionate grounds.




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Date index: 2024-07-24
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