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Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Disposer de tous les pouvoirs
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Pouvoir de disposer
Pouvoir de disposer d'un bien
Pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
Restriction du pouvoir de disposer

Vertaling van "toutefois pouvoir disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposer de tous les pouvoirs

enjoy all the powers necessary


pouvoir de la Couronne de disposer cy-près

prerogative cy-pres power


institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


pouvoir de disposer

power of disposal | power of disposition


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


pouvoir de disposer d'un bien

power to dispose of a property


Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer

Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous prévoyons toutefois pouvoir disposer, d'ici septembre 2002, d'un cadre et d'indicateurs comparables que les gouvernements seront en mesure d'utiliser pour leurs rapports publics.

We anticipate that we will have a framework, including comparable indicators, by September 2002, which governments will then be able to begin to use in their public reports.


Je sais toutefois que l'on souhaite pouvoir disposer d'une réglementation globale qui s'applique à tout le monde et je pense qu'il est très important de résoudre les questions qu'a soulevées le Michigan.

However, I know there is a desire to have a comprehensive set of regulations that will apply to all, and I believe it is very important to resolve the issues that Michigan has raised.


Toutefois, s'agissant de certains services ferroviaires de l'Union pour lesquels une réservation préalable est obligatoire ou qui prévoient un contrôle de sécurité des voyageurs avant l'embarquement dans le train, l'opérateur devrait pouvoir disposer de la liste des passagers et du personnel de bord, uniquement pour pouvoir communiquer rapidement avec des proches ou des personnes de contact.

Nevertheless, in some of the Union's rail services where advance reservation is compulsory or security checks are carried out on passengers before they board the train, it would be appropriate if the operator could have a list of the passengers and crew on board for the sole purpose of being able to communicate quickly with family members and/or contact persons.


12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des "accords de taux forfaitaire" pour certains services (changements mineurs, réparat ...[+++]

12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency’s intention to introduce a “flat rate agreement” for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations overs ...[+++]


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12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparat ...[+++]

12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency's intention to introduce a ‘flat rate agreement’ for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations overs ...[+++]


Toutefois, il faudrait pouvoir disposer d’informations supplémentaires, en particulier en provenance des sources nationales, pour mieux cibler les politiques visant à permettre aux gens d’accéder à la société de l’information.

But more information, particularly from national sources, is needed so that policies to help people access the information society can be better targeted.


Toutefois, pour véritablement réussir, nos employés doivent pouvoir disposer des meilleurs outils et être guidés et appuyés par un leadership exemplaire à tous les niveaux, dans tous les domaines et dans tous les ministères et organismes de la fonction publique, et cela, particulièrement à l'échelle des organismes centraux.

Still, for real success, our employees must have the best tools available and be guided and supported by exemplary leadership at all levels, in all fields and in all departments and agencies of the public service, especially in the central agencies.


La croissance du SSS connaît incontestablement un franc succès, toutefois, comme la Commission le souligne, pour utiliser pleinement le SSS en Europe, des mesures doivent être prises pour l'intégrer avec succès dans l'échelle logistique et offrir des opérations de porte-à-porte sans rupture de charge. Pour des raisons historiques, le secteur des transports est encore largement fragmenté et repose sur un concept de concurrence entre les modes. Cette approche concurrentielle n'est plus adaptée aux besoins croissants d'une société qui attache une grande importance à pouvoir ...[+++]à l'avenir de transport rentable, rapide et respectueux de l'environnement.

This competitive approach is no longer adapted to meet the increasing needs of a society which attaches great importance to ensuring that in future, transport is cost effective, fast and environmentally friendly.


Toutefois, je tiens à souligner que le principe de subsidiarité doit être pleinement respecté et que les États membres doivent, sur la base d'indicateurs et de méthodes communs, pouvoir disposer d'une marge de manœuvre afin de tenir compte des considérations particulières (différentes situations géographiques, par exemple), notamment concernant les aéroports.

However, let me emphasise that the subsidiarity principle must be respected fully and that Member States must have some margin for manoeuvre, based on common indicators and methods, so that they can take account of special factors (different geographical situations, for example) especially in relation to airports.


Selon les projections, ce n'est toutefois qu'après 2002 que le solde budgétaire atteindra la position minimale requise: le Conseil réitère donc la recommandation déjà formulée dans son avis sur le programme initial, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.

However, as the government balance is projected to reach the required minimum position only from 2002, the Council reiterates the recommendation in its opinion on the original programme that a faster decline in the deficit ratio be achieved with a view to increasing the necessary safety margin allowing Portugal to let the automatic stabilisers work in the event of a cyclical downturn.




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toutefois pouvoir disposer ->

Date index: 2024-03-30
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