Vertaling van "toutefois pas invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

toutefois
however

j'ajoute toutefois
here again, however

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

motif invoqué
reason given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent quant à l'application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire.
The debtor may not rely on a plea of good faith if the Commission has published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for doubt concerning the proper application of the preferential arrangements by the beneficiary country or territory.

2. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), et à l'article 52, paragraphe 3, point b), a été appliqué.
2. However, for the purposes of point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, the payer shall not rely on currency exchange reasons if the reference exchange rate agreed with its payment service provider in accordance with point (d) of Article 45(1) and point (b) of Article 52(3) was applied.

Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l'exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l'autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.
However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.

Toutefois, des taux de mortalités , même anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et n'ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements d'animaux à des fins scientifiques.
However, mortalities, even if abnormal, which are linked to scientific procedures authorised under Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes and which are not of infectious origin related to listed diseases, should not be a reason to prevent the movements of animals intended for scientific purposes.

Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des partenaires ne devrait pouvoir invoquer cette loi ni le mécanisme de la loi de police dans le cadre d'un rapport juridique entre l'un des partenaires enregistrés et un tiers, lorsque le partenaire traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
However, in the interests of the third party’s protection, neither partner should be able to invoke that law or overriding mandatory provisions in a legal relationship between one of the partners and a third party if the partner who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.

Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .
However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.

Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent quant à l’application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire.
The debtor may not rely on a plea of good faith if the Commission has published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for doubt concerning the proper application of the preferential arrangements by the beneficiary country or territory.

Toutefois, les réponses des États membres ne permettent pas de savoir avec certitude si les autorités des États membres invoquent toujours la présomption de séjour illégal lorsque le passeport d'un ressortissant de pays tiers n’est pas revêtu du cachet d’entrée.
Nevertheless, it is not clear from their replies if Member States' authorities always invoke the presumption of illegal stay when the entry stamp is missing in the passport of a third-country national.

Toutefois, la décision invoque la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, selon laquelle les données personnelles qui figurent dans les signalements du SIS II dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire en matière pénale doivent être protégées, et qui sert de base à la définition des catégories de données dont le traitement dans le SIS II sera interdit.
However, the decision invokes the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data according to which personal data in relevant SIS II alerts concerning police and judicial cooperation in criminal matters must be protected and as the basis for defining categories of data whose processing in SIS II will be prohibited.

Le redevable ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi lorsque la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis signalant des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel par le pays bénéficiaire".
The person liable may not, however, plead good faith if the European Commission has published a notice in the Official Journal of the European Communities, stating that there are grounds for doubt concerning the proper application of the preferential arrangements by the beneficiary country; "