Traduction de «toutefois l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les autorités publiques des États membres de l’Union européenne autres que les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 7 a), de la directive (UE) 2016/680, qui reçoivent communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière du Parquet européen, ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
However, Member States of the European Unions’ public authorities other than competent authorities defined in point 7(a) of Article 3 of Directive (EU) 2016/680, which receive personal data in the framework of a particular inquiry of the EPPO shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.

Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Union or Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.

Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.

Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en autorise l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre.
However, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if the legislation of the Member State of the requested authority allows the information to be used for similar purposes in that Member State.

Toutefois, l'Autorité devrait être habilitée, en dernier ressort, à adresser une demande d'informations dûment justifiée et motivée directement à un établissement financier lorsqu'une autorité nationale de surveillance ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

7. félicite l'Autorité d'avoir énuméré, dans son programme de travail pour l'année 2008, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées; incite toutefois l'Autorité à s'améliorer dans l'individuation des objectifs SMART et des indicateurs RACER afin d'encourager l'obtention de résultats et permettre un véritable suivi des performances; considère comme positive la mise en place par l'Autorité du processus d'évaluation des risques qui, pour l'année 2009, devrait déjà renforcer et permettre le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l'Autorité;
7. Commends the Authority for having set out in its 2008 work programme priority objectives and performance indicators for each of the main activities planned; urges the Authority, nonetheless, to do better in establishing SMART objectives and RACER indicators in order to promote the achievement of results and enable performance to be monitored in an effective manner; considers the Authority's introduction of a risk assessment process to be a positive development which, starting in 2009, should reinforce and allow close monitoring of the Authority's scientific and administrative activities;

7. félicite l'Autorité d’avoir énuméré, dans son programme de travail pour l'année 2008, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées; incite toutefois l'Autorité à s'améliorer dans l'individuation des objectifs SMART et des indicateurs RACER afin d'encourager l'obtention de résultats et permettre un véritable suivi des performances; considère comme positive la mise en place par l'Autorité du processus d'évaluation des risques qui, pour l'année 2009, devrait déjà renforcer et permettre le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l'Autorité;
7. Commends the Authority for having set out in its 2008 work programme priority objectives and performance indicators for each of the main activities planned; urges the Authority, nonetheless, to do better in establishing SMART objectives and RACER indicators in order to promote the achievement of results and enable performance to be monitored in an effective manner; considers the Authority's introduction of a risk assessment process to be a positive development which, starting in 2009, should reinforce and allow close monitoring of the Authority's scientific and administrative activities;

7. se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de contrôler les points de passage, sur la base d'un accord passé entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution récente de la Ligue arabe à cet égard; invite toutefois l'Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer dans cette tâche les autorités de contrôle dans la bande de Gaza;
7. Welcomes the proposal by the Palestinian Authority to take control of the crossings, to be based on an agreement involving Egypt, Israel and the Palestinian Authority, and supports the recent resolution of the Arab League in this respect; calls on the Palestinian Authority, nevertheless, to contribute to establishing the necessary conditions to involve the controlling authorities in the Gaza Strip in this regard;

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.