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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
EEMB
SSRS
Toutefois
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "toutefois les énoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, l'énoncé anglais n'a peut-être pas bien exprimé nos intentions.

The way I tried to express what our intention was may not be reflected adequately in the English draft.


Toutefois, l'énoncé de cette recommandation m'inquiète également, car, par exemple, je ne pense pas qu'un candidat devrait être obligé d'accepter des dons.

The concern I have with the wording of this is, for example, I don't think a candidate should be required to accept donations.


Il convient toutefois d'admettre d'autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché.

However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions .


Toutefois, il énonce clairement le risque d’une concurrence entre les différents modes d’utilisation des matières premières affectées par cette politique.

However, it states explicitly that there might be competition between the different possible ways of using the raw materials affected by this policy.


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Toutefois, il énonce clairement le risque d’une concurrence entre les différents modes d’utilisation des matières premières affectées par cette politique.

However, it states explicitly that there might be competition between the different possible ways of using the raw materials affected by this policy.


L'Énoncé soutient un plan d'allégement de la dette que le G-7 et les autres institutions internationales pourront appuyer et qui se traduira par une augmentation nette du financement accordé aux pays en développement, traitera les pays non prioritaires de façon équitable et préservera les incitatifs pour les réformes économiques et l'amélioration de la gouvernance. Toutefois, l'Énoncé ne tient pas compte de l'appui massif manifesté récemment au Canada pour le mouvement Jubilé 2000 en faveur d'une annulation totale et sans condition de la dette des pays le ...[+++]

The statement gives positive government support for a debt relief plan that can be supported by the G-7 and other international institutions and results in a net increase in flows to the developing countries, treats non-HIPCs in an equitable manner, and preserves incentives for economic reform and improved governance, but the IPS ignores widespread support, most recently in Canada, for the Jubilee 2000 movement for 100% unconditional debt cancellation for the world's poorest countries.


Toutefois, l'énoncé des besoins n'a pas changé d'un iota et il ne changera pas.

However the statement of requirements has not changed one iota and will not change.


Il y a toute une différence toutefois entre énoncer le principe de la juste représentation des régions et y adhérer.

There is a significant difference, however, between having regard to regional balance and actually adhering to it.


Toutefois, comme l'a signalé la Cour, on ne peut recourir à l'article 95 du TCE pour contourner l'interdiction d'harmonisation énoncé à l'article 152, paragraphe 4, point c), du TCE.

However, as the Court of Justice has pointed out, Article 95 cannot be used to circumvent the ban on harmonisation laid down in Article 152(4)(c).


La commission de la politique régionale approuve les objectifs énoncés par la Commission dans sa proposition de règlement, mais elle considère toutefois que le découpage obtenu ne se conforme pas du tout à ces objectifs ; il est donc perçu par une partie des citoyens comme une division artificielle du territoire européen.

The Committee on Regional Policy shares the objectives which the Commission expresses in its proposed Regulation, but nevertheless considers that the classification obtained is not entirely suited to those objectives, which means that it is perceived by some citizens as an artificial division of European territory.


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