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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Toutefois

Vertaling van "toutefois jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge




juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est toutefois jugé difficile de déterminer selon la loi étrangère si une partie a un domicile dans un autre État membre (article 59, paragraphe 2).

However, the determination that a party is domiciled in another member State in accordance with foreign law (Article 59(2)) is perceived as difficult.


Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).

However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).


le Conseil n'a pas assisté régulièrement aux réunions durant lesquelles ont eu lieu les débats antérieurs concernant la décharge du Conseil au sein de la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge; il est toutefois jugé extrêmement important que le Conseil y participe afin de répondre aux questions posées par les membres de la commission au sujet de la décharge du Conseil.

with regard to previous Council discharge debates in Parliament's Committee responsible for the discharge procedure, the Council did not attend these meetings regularly, however, it is considered of utmost importance that the Council attends in order to reply to committee members' questions referring to the Council discharge.


Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».

However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.


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L’opérateur français Eutelsat a toutefois jugé bon de diffuser un programme de la chaîne de télévision Al Aqsa, qui a des liens avec le Hamas et appelle ouvertement à des attaques contre la population civile d’Israël.

The French operator Eutelsat, however, has seen fit to broadcast a programme from the Al-Aqsa TV station, which has links with Hamas and openly calls for attacks on the civilian population of Israel.


Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.

Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.


Le Parlement a toutefois jugé nécessaire de prendre la défense des agriculteurs, ce qui a entraîné la création d’un Fonds laitier de 300 millions d’euros qui, bien qu’il ne s’agisse pas d’un fonds permanent, représente néanmoins une augmentation de 300 millions d’euros.

However, Parliament felt it necessary to stand up for the farmers, which resulted in the creation of a EUR 300 million dairy fund which, although not a permanent fund, still represents a EUR 300 million increase.


Dans un certain nombre d’autres domaines, les modifications sont toutefois jugées largement insuffisantes.

However, developments in a number of other areas have been frankly insufficient.


La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.


Cette exigence est toutefois jugée acceptable, vu l’importance particulière que le Conseil et le Parlement accordent aux services de pilotage pour la sécurité et la protection de l’environnement et le fait que les autorités compétentes puissent limiter l’activité de pilotage à un seul prestataire pour des raisons de sécurité publique.

This was, however, made acceptable by the Council and Parliament’s joint and particular emphasis on the importance of pilotage services in terms of safety and the protection of the environment, and the fact that the competent authorities can, on grounds of public safety, continue to restrict pilotage to one single service provider.




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toutefois jugé ->

Date index: 2021-02-17
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