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Agrément unique valable dans toute la Communauté
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable

Traduction de «toute évaluation valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community


Les évaluations de l’OQRE : la qualité avant tout Amélioration du programme d’évaluations de l’OQRE

Ensuring Quality Assessments: Enhancements to EQAO’s Assessment Program


Séminaire d'évaluation de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, eu égard en particulier aux articles 4 et 6

Seminar to assess the implementation of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination with particular reference to articles 4 and 6
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérat ...[+++]

4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.


Le Ministère reconnaît qu’il ne dispose pas de données suffisantes pour évaluer le risque de transmission de maladies des saumons d’élevage aux stocks sauvages [du Pacifique] . ce qui empêche toute évaluation valable des répercussions sur la santé des poissons que pourraient avoir les interactions entre les stocks sauvages et les saumons d’élevage.

The Department acknowledges that it does not have enough information available to assess the risk of disease transfer from farmed salmon to wild (Pacific) stocksThis prevents any meaningful assessment of the potential implications on fish health of interaction between wild stocks and farmed salmon.


Je crois que vous commenceriez à voir beaucoup plus d'activités novatrices sur toute la gamme possible, mais des activités dont les critères d'excellence seraient différents quoique tout aussi valables pour faire l'évaluation et la mesure.

I think you'd begin to see a lot more innovative activity across the spectrum that has different, but equally valuable, standards of excellence applied in the evaluation and measurement of this.


C'est une technique scientifique tout aussi valable que l'évaluation des risques.

It is a scientific technique that is just as valid as any risk assessment.


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Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volo ...[+++]

If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the availability of sufficient resources.


«demande valable» ou «notification valable», toute demande ou notification qui relève du champ d'application du présent règlement et qui contient les informations requises aux fins de l'évaluation des risques et de la procédure d'autorisation.

‘valid’ in respect to an application or a notification means an application or a notification which falls within the scope of this Regulation and contains the information required for risk assessment and authorisation procedure.


Ce rapport comprend notamment un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base qui sous-tendent la présente décision restent valables et évalue la mise en œuvre de la présente décision par rapport au VIS, la sécurité du VIS, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

This evaluation shall include an examination of the results achieved against objectives and an assessment of the continuing validity of the underlying rationale behind this Decision, the application of this Decision in respect of the VIS, the security of the VIS and any implications for future operations. The Commission shall transmit the evaluation reports to the European Parliament and the Council.


Cette autorisation, valable dans toute la Communauté, est accordée sous réserve d'un processus unique d'évaluation des risques sous la responsabilité de l'autorité de sécurité alimentaire européenne et d'un processus de gestion des risques unique de la Commission et des états membres par une procédure de comité de réglementation.

This authorisation, valid throughout the Community, is granted subject to a single risk assessment process under the responsibility of the European Food Safety Authority and a single risk management process involving the Commission and the Member States through a regulatory committee procedure.


Il y a toujours une évaluation du risque, et l'investisseur, une fois que l'évaluation est faite, s'il y a 80 p. 100 de chances que 5 p. 100 de l'investissement sera perdu pour toutes sortes de raisons aléatoires, dit que c'est quand même valable, et il fait son investissement.

A risk assessment is always done and the investor, even though he knows there is an 80% chance that 5% of the investment will be lost for all kinds of random reasons, will continue to think that investing in the venture is a worthwhile endeavour.


la procédure centralisée conduit à une autorisation unique de mise sur le marché, valable dans toute la Communauté. Cette autorisation est accordée sous la forme d'une décision de la Commission et se fonde sur une évaluation scientifique par les comités créés dans le cadre de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres).

The centralised procedure leads to a single marketing authorisation valid throughout the whole Community, which is granted in the form of a Commission decision and is based on a scientific evaluation by the committees created within the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA) in London.




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Date index: 2022-12-04
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