Traduction de «toute étude prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

analyse de liaison sur tout le génome | étude de liaison sur tout le génome | analyse de liaison sur le génome entier | étude de liaison sur le génome entier | analyse de liaison à l'échelle du génome | étude de liaison à l'échelle du génome
genome-wide linkage analysis

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Libby Davies: Oui, ou même pour abaisser les 2 p. 100 ou les 5 p. 100—soit le taux préférentiel majoré de 2 p. 100 ou de 5 p. 100. Je suis simplement un peu curieuse: je veux savoir si cela fait partie de toute étude prévue parce qu'il est plutôt terrible, lorsque beaucoup de gens bénéficient de taux d'intérêt moins élevés, que les étudiants se fassent quand même écraser.
Ms. Libby Davies: Yes, or even to lower the 2% or the 5%—the prime plus 2% or the prime plus 5%. I'm just curious to know again whether that is part of any built-in review, because it's pretty awful if many people are benefiting from lower interests rates, yet students are still having it hammered to them.

9xddd L’APC peut demander à une personne, à un organisme ou à une instance au sens du paragraphe 12(5) de la Loi d’effectuer, en tout ou en partie, l’examen préalable ou l’étude approfondie d’un projet, y compris l’établissement des rapports correspondants, ainsi que la conception et la mise en oeuvre de toute partie d’un programme de suivi, à l’exclusion de la prise de toute décision prévue au paragraphe 15(1) ou à l’article 19.
9xddd A CPA may request that any person, body, or jurisdiction, within the meaning of subsection 12(5) of the Act, carry out any part of the screening or comprehensive study of a project including the preparation of the screening report or comprehensive study report, except the requirement to take a course of action under subsection 15(1) or section 19, and may request that the person, body or jurisdiction carry out any part of the design and implementation of a follow-up program.

9. L’APC peut demander à une personne, à un organisme ou à une instance au sens du paragraphe 12(5) de la Loi d’effectuer, en tout ou en partie, l’examen préalable ou l’étude approfondie d’un projet, y compris l’établissement des rapports correspondants, ainsi que la conception et la mise en oeuvre de toute partie d’un programme de suivi, à l’exclusion de la prise de toute décision prévue au paragraphe 15(1) ou à l’article 19.
9. A CPA may request that any person, body, or jurisdiction, within the meaning of subsection 12(5) of the Act, carry out any part of the screening or comprehensive study of a project including the preparation of the screening report or comprehensive study report, except the requirement to take a course of action under subsection 15(1) or section 19, and may request that the person, body or jurisdiction carry out any part of the design and implementation of a follow-up program.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Malgré tout, des 90 études prévues dans la zone de l'Atlantique entre 2001 et 2006, deux seulement n'ont pas été complétées — lesquelles ont été relevées par la vérificatrice générale dans son rapport.
However, out of close to 90 surveys in the Atlantic zone between 2001 and 2006, only two were not done, both of which were referenced by the Auditor General in her report.

7. demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques - concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion - prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;
7. Asks the authorities of the Member States applying to join the euro zone (applicants for accession) to ensure full transparency in their policy decisions - such as the setting of conversion rates and entry target dates - taken before and during membership of the ERM II; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;

6. demande aux autorités des États membres candidats de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques - concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion - prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;
6. Asks the authorities of the applicant Member States to ensure full transparency in their policy decisions - such as the setting of conversion rates and entry target dates - taken in prior and during ERM II membership; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;

Elles pourraient constituer une seconde étape, après cette étude prévue d'ici un an, lorsque nous disposerons de la comparaison entre les États membres et que nous pourrons même travailler avec d'autres indicateurs comparables, importants pour toute proposition de coopération au niveau européen.
It could form the second step after this study in one year's time when we not only have the comparison between Member States but we could also work with comparable indicators which are important for any proposals for European cooperation.

Les dispositions relatives à l'harmonisation, l'élimination de toute étude accélérée des règlements, la nature résiduelle de ce projet de loi, les obligations relatives aux consultations ayant maintenant été codifiées - elles sont maintenant prévues par la loi - et les pouvoirs qui sont enlevés aux ministres pour les confier au Cabinet, tout cela mène à deux conséquences inévitables: les retards et l'inaction.
The harmonization provisions, elimination of any fast-track for regulation, the residual nature of this bill, the obligations to consult now having been codified - it is now statutory - and the powers that are taken out of the hands of these ministers and given to cabinet all lead to two possibilities: delay and inaction.