Vertaling van "toute violation tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute violation des serments des témoins
any violation of an oath by a witness

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. estime que les citoyens sont de plus en plus attachés au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme le démontre la mobilisation autour des violations, des abus ou des inégalités, tant dans la vie quotidienne que dans des cas symboliques ou bien connus, et l'attention accrue dont ces phénomènes font l'objet, grâce notamment à la meilleure circulation de l'information que permettent les nouvelles technologies, les réseaux sociaux et les médias; rappelle que toute violation, tout abus ou toute inégalité porte préjudice à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la confiance des citoyens envers les institutions et leurs représentants, notamment les responsables politiques; souligne que les institutions et les responsables politiques doivent prendre conscience et soutenir cette dynamique démocratique, en mettant en place de nouveaux mécanismes de dialogue avec les citoyens et en renforçant le contrôle citoyen, parlementaire, judiciaire et des médias sur les autorités de l'État, qui doivent être plus ouvertes et transparentes, afin de mieux servir les intérêts des citoyens;
7. Considers that the general public are increasingly concerned about respect for fundamental rights and about their protection and promotion, as demonstrated by the mobilisation in relation to, and greater attention devoted to, cases of violations, abuses or inequalities, both in everyday life and in symbolic or well-known cases, thanks in part to the better circulation of information with the aid of new technologies, social networks and the media; recalls that any violation, abuse or inequality is detrimental to democracy and the rule of law, as well as to the confidence of citizens in institutions and their representatives, particularly political decision-makers; stresses that institutions and political decision-makers must note and support this democratic trend by establishing new procedures for dialogue with citizens and by enhancing scrutiny of State authorities by members of the public, parliaments, courts and the media, while those authorities must be more open and transparent in order to serve the interests of citizens better;

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.
Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause.
the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.

2. Les États membres exigent des opérateurs de marché exploitant des marchés réglementés qu’ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente toute violation importante de leurs règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
2. Member States shall require the market operators of the regulated markets to immediately inform their competent authorities of significant infringements of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci.
For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or allocations managed by them, by an unjustified item of expenditure.

toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;
All necessary measures should be taken with the utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, if the ICC has no mandate, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime; this will give a clear message to help the Iraqi people benefit from the advantages of democracy; prior to its establishment, an office for inquiry on human rights violations should be set up under the UN, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the former Iraqi regime, as well as any violation of international conventions during and after the war;

Vous êtes investi de toute l’autorité nécessaire pour intervenir et faire en sorte que la loi soit appliquée, au titre de l’article 11, qui stipule que la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur le recours d’autrui, doit engager des procédures afin de mettre un terme à toute violation des articles du règlement.
You are vested with all the necessary authority to intervene and ensure that the law is enforced, under Article 11, which states that the Commission, when appealed to or acting on its own initiative, is to instigate proceedings in order to stop all violation of the provisions of the regulation.

J'ajouterai que nous espérons que tout abus, toute violation des droits de l'homme, sera sanctionnée, que l'on ne nous répondra pas sans répondre, comme c'est le cas aujourd'hui.
I will go further. We hope that any abuse and any violation of human rights will be punished, and that we do not fail to respond when the responsibility falls to us, which is currently the case.

(45) Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d'actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d'autorités administratives exigeant qu'il soit mis un terme à toute violation ou que l'on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l'accès à ces dernières impossible.
(45) The limitations of the liability of intermediary service providers established in this Directive do not affect the possibility of injunctions of different kinds; such injunctions can in particular consist of orders by courts or administrative authorities requiring the termination or prevention of any infringement, including the removal of illegal information or the disabling of access to it.