Vertaling van "toute violation grave " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

violation grave [ grave violation ]
serious violation

violation grave des lois nationales
serious contravention of national laws

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

toute violation des serments des témoins
any violation of an oath by a witness

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne qu'il importe de garantir, dans tous les États membres, une protection efficace et cohérente de l'état de droit et la prévention des violations des droits fondamentaux, et reconnaît que l'état de droit joue un rôle essentiel dans la prévention des violations des droits fondamentaux; rappelle que les droits fondamentaux font partie intégrante des valeurs de l'Union et que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme qui permet de réagir à toute violation grave et persistante ou tout risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, et souligne que l'article 7 devrait s'appliquer uniformément à tous les États membres afin d'assurer l'égalité de traitement;
6. Stresses the importance of ensuring, in all Member States, effective and coherent protection of the rule of law and prevention of infringements of fundamental rights, and acknowledges that the rule of law plays a key role in preventing infringements of fundamental rights; recalls that fundamental rights are part and parcel of the EU’s values and that Article 7 of the EU Treaty contains a mechanism for responding to any serious, persistent breach or clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 of the TEU, and highlights that Article 7 should be applied uniformly to all Member States to ensure equality of treatment;

1. Nul ne doit être débarqué, conduit vers ou forcé d'entrer dans un pays, ou livré aux autorités d'un pays où il existe un risque réel qu'il subisse la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou toute violation grave de ses droits en tant qu'être humain, ou lorsque sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou si des motifs sérieux portent à croire qu'il risque d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
1. No person shall be disembarked in, conducted towards, otherwise handed over to the authorities of, or forced to enter, a country where there is a serious risk that such person would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.

83. souligne que toute violation grave et systématique, par un pays partenaire, des objectifs des ORGP ou de tout accord international relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels l’Union est partie peut donner lieu à un retrait provisoire des tarifs préférentiels; invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement européen de l’application des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des pêches incluses dans sa proposition en faveur d’une révision du régime de préférences tarifaires généralisées (SPG);
83. Underlines that serious and systematic infringement by a partner country of the objectives adopted by RFMOs or any international arrangements to which the EU is party concerning the conservation and management of fishery resources can lead to a temporary withdrawal of preferential tariffs; calls on the Commission to regularly report to Parliament on the implementation of the provisions related to fisheries conservation and management included in its proposal for the revised scheme of generalised tariff preferences (GSP);

86. souligne que toute violation grave et systématique, par un pays partenaire, des objectifs des ORGP ou de tout accord international relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels l’Union est partie peut donner lieu à un retrait provisoire des tarifs préférentiels; invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement européen de l’application des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des pêches incluses dans sa proposition en faveur d’une révision du régime de préférences tarifaires généralisées (SPG);
86. Underlines that serious and systematic infringement by a partner country of the objectives adopted by RFMOs or any international arrangements to which the EU is party concerning the conservation and management of fishery resources can lead to a temporary withdrawal of preferential tariffs; calls on the Commission to regularly report to Parliament on the implementation of the provisions related to fisheries conservation and management included in its proposal for the revised scheme of generalised tariff preferences (GSP);

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices , ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d'entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l'annexe IV;
persons and entities not covered by Annex III involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them, as listed in Annex IV,

des personnes, non visées à l'annexe I, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II.
persons not covered by Annex I involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II.

Afin de prévenir toute violation grave de l’obligation de délai de suspension et de suspension automatique, qui sont des conditions indispensables pour qu’un recours soit efficace, il convient que des sanctions effectives soient appliquées.
In order to prevent serious infringements of the standstill obligation and automatic suspension, which are prerequisites for effective review, effective sanctions should apply.

La première partie vise à ce que toute violation grave et dommageable du droit environnemental sur l'ensemble de l'espace communautaire soit suivie de peines effectives et dissuasives.
The first part should lead to any serious culpable breach of environmental legislation within the Community being punishable with criminal sanctions which are effective and act as a deterrent.

Avant d'analyser ces notions, qui opèrent un partage entre une situation de risque et une situation de violation d'ores et déjà réalisée, une constatation préalable s'impose: la clarté du risque grave de violation grave, tout comme la persistance et la gravité de la violation, déterminent un seuil d'application de l'article 7 TUE.
Before analysing these concepts, which distinguish between a situation of risk and that of a breach which has already taken place, we must first point out that the clarity of the risk of a serious breach and the persistence and seriousness of the breach determine the threshold for activating Article 7 of the Union Treaty.

Il est évident que pour une personne victime d'une violation caractérisée de ses droits, toute violation est grave.
It is obvious that, for the victim of a manifest breach of his rights, every breach is serious.