Traduction de «toute suggestion ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

Toute partie intéressée ayant des préoccupations ou des suggestions à formuler pourra présenter son point de vue sur l'impact de la législation à la plateforme et proposer des moyens d'améliorer cette législation.
Any stakeholder with concerns or suggestions will be able to present their views on the impact of EU laws to the Platform and suggest how the legislation can be improved.

Durant la rencontre prébudgétaire de Burlington, l'éventail des opinions et des suggestions qu'on a reçues était très impressionnant, tout idée tirée de l'expérience et toute proposition ayant ses mérites.
During Burlington's prebudget meeting, the variety of opinions and suggestions was truly impressive, every idea born of experience and every suggestion a good one in its own right.

Un jour, j'ai reçu une lettre tout à fait étonnante d'un couple ayant deux enfants : « Toute suggestion que vous pourrez donner au sujet d'une personne malade du cancer s'applique également à moi » et tout cela, on n'en parle pas.
' Well, I got this amazing letter from a man with a couple of young kids and a wife saying, ``Every suggestion that you have given about the cancer patient applies equally to me,'' and the stories are not being told.

Notre groupe a fait toute une série de suggestions ayant trait au processus: des critiques du processus, des suggestions quant à une amélioration possible.Pour moi, ça remonte à.Je crois que le premier groupe de travail auquel j'ai personnellement participé a été mis sur pied six mois après la mise en place de la politique — c'était une réunion à Winnipeg.
Have you been involved in any reviews of the process or asked for your input on the process? Our caucus has made submissions time and time again in relation to the process: criticism of the process, suggested amendment of the process.For me, this goes back to.I believe the first working group that I personally attended was six months after the policy was introduced—a meeting in Winnipeg.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);
2. Notes with satisfaction that in 2011, the EACEA further simplified its administrative procedures by introducing online reports and increasing the use of e-forms, lump sums and flat-rate payments; suggests that the EACEA pursues its development towards a maximised use of the e-forms for reporting, while taking into account remarks by beneficiaries on possible improvements to the codification of the forms; supports the idea of shifting increasingly towards lump sums and flat-rate decisions for the next programme generation (2014–2020);

Je lui ai mentionné le fait que la sécurité de toute victime canadienne serait prise en considération, la sécurité de tout membre de la famille du délinquant, dans le cas d’un délinquant ayant été reconnu coupable d’une infraction à l’encontre de l’un d’eux, la sécurité d’un enfant, etc. Elle pensait que toutes ces suggestions étaient excellentes et que le ministre avait la capacité de déterminer si un criminel condamné dans un autre pays pouvait revenir au Canada, compte tenu de certains de ces critères.
I mentioned the fact that the safety of any person in Canada who is a victim would be taken into consideration, the safety of any member of the offender's family, the case of an offender who has been convicted of an offence against the family member, the safety of a child, and she thought those were all great suggestions, and that the minister has the ability to determine whether or not a convicted felon in another country has the ability to come back to this country based on some of these points.

5. rejette toute nouvelle suggestion tendant à ce que des crédits soient rétablis pour le FEP au détriment du second instrument; exige qu'on accorde aux États membres dont le territoire comprend des régions éligibles au titre des différents objectifs (convergence et hors convergence) une plus grande flexibilité dans la gestion de leur enveloppe FEP, en les autorisant à transférer des crédits entre régions de convergence et régions hors convergence, à concurrence de 5 % du budget total pour l'État membre concerné, de façon à ce que les ressources du FEP puissent aller de façon ciblée aux régions ayant le plus besoin de soutien;
5. Rejects any further suggestion that credits for the EFF should be restored at the cost of the second instrument; demands that Member States whose territory includes regions eligible under the different objectives (convergence and non-convergence) should be given greater flexibility in the management of their EFF envelope, by allowing them to transfer appropriations, within a limit of 5% of the total budget for the Member State concerned, between their convergence and non-convergence regions, so as to permit EFF resources to be targeted at those areas most in need of support;

Toutes les suggestions, après accord des personnes les ayant soumises, seront publiées sur le site internet de la Commission pour consultation.
Where the person submitting comments agrees, all submissions will be placed on the Commission’s internet site for consultation.