Vertaling van "toute subvention accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

subventions accordées aux exportations
subsidies bestowed on exports

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

Programme de contrôle de la subvention accordée au service aérien omnibus
Air Stage Subsidy Monitoring Program

Subventions accordées aux lignes aériennes: trois études de cas
Airline Subsidies: Three Case Studies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

Le présent règlement énonce les règles européennes instituant des droits compensateurs* dont l'objectif est de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit, en provenance d’un pays tiers, dont la commercialisation sur le marché de l'UE cause un préjudice aux concurrents.
This regulation lays down the EU's rules on the imposition of countervailing duties*. Their purpose is to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product originating in a non-EU country whose release on the EU market causes injury to competitors.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Community causes injury.

Toute subvention accordée conformément à la présente décision est soumise à l'approbation écrite préalable des bénéficiaires.
Any grants made pursuant to this Decision shall be subject to agreement in writing in advance by the beneficiaries.

La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie soient proportionnées au montant de la subvention.
The Commission shall ensure that the financial and administrative requirements placed on beneficiaries of grants awarded under the Lifelong Learning Programme are proportionate to the level of the grant.

Tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre des actions du programme doit indiquer à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu une subvention à partir du budget général de l'Union européenne.
The beneficiary of a grant awarded under any part of the programme shall indicate in a prominent place, such as a website homepage or an annual report, that it has received funding from the budget of the European Union.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.
1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.

[9] Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le 13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un cofinancement.
[9] According to the new norms for internal control (Action 78 du Livre Blanc) adopted on 13 December 2000, all Commission grants must henceforth involve co-financing.