Traduction de «toute stratégie de coopération entre les opérateurs du secteur audiovisuel devrait respecter » (Français → Anglais) :

Il convient de souligner que toute stratégie de coopération entre les opérateurs du secteur audiovisuel devrait respecter le droit communautaire de la concurrence.
It should be emphasised that any strategy for cooperation between players in the audiovisual sector should comply with the Community's competition law.

Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l'UE .
It should be emphasised that any strategy for cooperation between players in the audiovisual sector must comply with European Union competition law.

(11) Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l’Union Européenne.
(11) It should be emphasised that any strategy for cooperation between players in the audiovisual sector must comply with the European Union’s competition law.

Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l’Union européenne.
It should be emphasised that any strategy for cooperation between players in the audiovisual sector must comply with the European Union’s competition law.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

Votre rapporteur constate avec satisfaction que l'accord met l'accent sur le respect sans faille de la souveraineté cap-verdienne dans toutes les actions réalisées dans le cadre de l'accord ainsi que sur le dialogue politique continu entre les parties, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, pour tout ce qui concerne le transfert et l'échange des connaissances et du savoir-faire de nature à garantir une gestion responsable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche au Cap-Vert ainsi que la promotion de la coopération entre les opérateurs économiques communautaires et cap-verdiens, nouée depuis maintenant près de 25 ans.
The rapporteur welcomes the full respect shown for the sovereignty of Cape Verde in all the measures to be taken under the Agreement and the emphasis placed on ongoing political dialogue between the parties, both directly and within the relevant international organisations, with a view to transferring and sharing the necessary know-how to guarantee the responsible management of fishery resources, the development of the fishing sector in Cape Verde and the promotion of cooperation between Community and Cape Verde economic operators, relations that date back almost 25 years.

En ce qui concerne les perspectives d'avenir, il est indispensable: que tous les opérateurs saisissent toutes les opportunités offertes pour poursuivre la modernisation de ce secteur; que le calendrier établi par la directive soit respecté; qu'un suivi réglementaire ainsi qu'une coopération efficace entre les États membres et la Commission soient établis; qu'un débat de fond soit organisé pour l'élaboration d'une future politique postale.
The perspectives for the future include a clear challenge for operators to seize all the opportunities available in order to pursue further modernisation in the sector. There is a need to respect the timetable set in the directive, for careful monitoring of regulatory developments, for intensified cooperation between the Member States and the Commission and for an in-depth debate on future postal policy.

IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...
IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.