Traduction de «toute somme d’argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

système de la somme d'argent
sum of money system

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu’une somme d’argent a été versée à un compte de recettes en fiducie à une fin quelconque et que le ministre compétent est d’avis que la fin pour laquelle la somme d’argent a été versée a été réalisée, la somme ainsi versée moins toute somme d’argent excédant la somme nécessaire pour la fin, sera déposée au crédit du receveur général au moins une fois par semaine, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
7. Where money has been paid into a Revenue Trust Account for any purpose and the appropriate Minister is of opinion that the purpose for which the money has been paid has been fulfilled, the amount so paid less any money in excess of that required for the purpose shall be deposited to the credit of the Receiver General at least once each week in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations.

12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les frais et dépens afférents à la saisie.
12. If the Lessee at any time makes default in the due payment of any sum or sums of money payable to Her Majesty for which the Lessee may be liable pursuant to any of the provisions of this lease, whether such default be on account of rent, royalty, interest, penalty or otherwise, at any of the days or times fixed or appointed for the payment thereof, Her Majesty may, by any person authorized by the Minister in writing, enter and distrain therefor upon the said lands or any part thereof and by distress levied upon any goods and chattels which may be found upon the said lands or any part thereof, recover any such sum or sums of money together with all costs and expenses of and incidental to any such distress.

(6) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application du présent article, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.
(6) All or any part of a fine imposed under this section may be taken out of moneys found in the possession of the offender at the time of the arrest of the offender if the court making the order, on being satisfied that ownership of or right to possession of those moneys is not disputed by claimants other than the offender, so directs.

(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.
(2) All or any part of an amount that is ordered to be paid under section 738 or 739 may be taken out of moneys found in the possession of the offender at the time of the arrest of the offender if the court making the order, on being satisfied that ownership of or right to possession of those moneys is not disputed by claimants other than the offender, so directs.

les ressources disponibles pour couvrir les frais de subsistance et de logement du ressortissant de pays tiers, et une somme d'argent minimale comme argent de poche durant toute la durée du séjour; et
the resources available to cover the third-country national's subsistence and accommodation costs and a minimum sum of money as pocket money throughout the stay; and

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.

Le Royaume-Uni n’a pas mis en place de contrôle de routine des mouvements d’argent liquide intra-UE, mais les fonctionnaires effectuent sur le territoire national des contrôles (aléatoires) des passagers et de leurs bagages portant sur toute somme d’argent liquide transportée.
The UK has not introduced routine intra-EU cash controls but officers apply on UK territory (random) checks on passengers and their luggage in respect of any cash carried.

Toute personne physique qui entre sur le territoire de l’Union européenne ou le quitte est tenue de déclarer toute somme d’argent liquide qu’elle transporte supérieure ou égale à 10 000 EUR aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elle entre dans l’UE ou quitte celle-ci, c’est-à-dire au premier point d’entrée dans l’UE ou au dernier point de sortie de l’UE.
Any natural person entering or leaving the EU territory is legally required to declare any amount of 10 000 € or more he is carrying to the competent authorities of the MS through which he is entering or leaving the EU, i.e. at the first entry point into the EU and the last point of exit from the EU.

2. Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées au produit d'une fraude ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, lesdites informations sont également transmises à la Commission.
2. Where there are indications that the sums of cash involve the proceeds of fraud or any other illegal activity adversely affecting the financial interests of the Community, the information shall also be transmitted to the Commission.