Traduction de «toute société participant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sociétés participant à la scission
companies involved in a division

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding
holding company

société en participation
undisclosed partnership [ sleeping partnership ]

société en participation [ société de participation | association en participation ]
undeclared partnership

coentreprise | entreprise en participation | société en participation
joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute société participant à la scission est dispensée de l'obligation de publicité prévue par l'article 16 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet.
Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 16 if, for a continuous period beginning at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.

Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.
An exporting producer is any company in the country concerned which produces and exports the product under review to the Union market, either directly or via third party, including any of its related companies involved in the production, domestic sales or exports of the product under review.

«Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet.
‘Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.

Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.
Under the Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees, the threshold for applying the benchmark provisions laid down for the European Company is increased to 33 1/3 % of the total number of workers in the merging companies that have had to operate under any form of worker participation system.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.
The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.

il fonde toutes sociétés ou concourt à leurs fondations ; il effectue à toute société constituée ou à constituer tous apports n'entraînant pas modification de l'objet social, souscrit, achète et cède toutes actions, obligations, parts de fondateur et tous droits quelconques ; il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats;
- to form or participate in the formation of any companies or firms, to contribute assets to any company or firm which has been or is about to be established in so far as this does not involve any amendment of the objects of the company, to subscribe, purchase and transfer shares, debentures, founder shares and any rights whatsoever, and to cause the company to participate in any other enterprises or syndicates;