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La Loi sur la faillite les révisions proposées

Vertaling van "toute révision proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
solution toute faite proposée par les paquets-programmes

pre-packaged solution


La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, avec l'approbation des parlements nationaux;

the procedure for revising the Treaties will, in future, be more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval of ...[+++]


(j) la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, moyennant approbation des parlements nationaux;

(j) the procedure for revising the Treaties will be, in future, more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval ...[+++]


la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, avec l'approbation des parlements nationaux;

the procedure for revising the Treaties will, in future, be more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval of ...[+++]


se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

Welcomes the Commission’s intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;


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1. se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

1. Welcomes the Commission's intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;


La seconde est que nous sommes prêts à assurer la révision proposée sur la base des bons projets et des procédures nécessaires, y compris en marge des priorités de liaison des réseaux énergétiques dans l’intérêt de la solidarité définie dans le traité de Lisbonne dans la politique énergétique et d’introduction de la connectivité à haut débit dans les zones rurales défavorisées – outre toutes les autres mesures nécessaires qui sont déjà à l’ordre du jour.

The second is that we are prepared to ensure the proposed revision on the basis of the right projects and the necessary procedures, including in conjunction with the priorities of linking up energy networks in the interests of the solidarity laid down in the Treaty of Lisbon in energy policy, and putting broadband connectivity in disadvantaged rural areas on track – as a supplement to all the other necessary measures already on the agenda.


estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

Considers that, following the adoption of the Lisbon Treaty, the revision of the legal framework is essential, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013; insists that all JHA agencies must be efficient and - most importantly - accountable;


En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur toute adaptation ou révision du cadre financier proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeureront d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

If the European Parliament and the Council fail to agree on any adjustment or revision of the financial framework proposed by the Commission, the amounts set previously will, after the annual technical adjustment, continue to apply as the expenditure ceilings for the year in question.


23. En l'absence de décision commune du Parlement européen et du Conseil sur toute adaptation ou révision du cadre financier proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeurent d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

23. In the absence of a joint decision by the European Parliament and the Council on any adjustment or revision of the financial framework proposed by the Commission, the amounts set previously will, after the annual technical adjustment, continue to apply as the expenditure ceilings for the year in question.


22. En l'absence de décision commune du Parlement européen et du Conseil sur toute adaptation ou révision des perspectives financières proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeurent d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

22. In the absence of a joint decision by the European Parliament and the Council on any adjustment or revision of the financial perspective proposed by the Commission, the amounts set previously will, after the annual technical adjustment, continue to apply as the expenditure ceilings for the year in question.




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Date index: 2023-06-19
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