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Conseil transitoire de l'ordre des sages-femmes
Dispenser de tout règlement
Dispenser une personne de tout règlement

Vertaling van "toute réglementation future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]


50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?

Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention


Conseil transitoire de l'ordre des sages-femmes [ Conseil intérimaire sur la réglementation future de la profession de sage-femme ]

Transitional Council of the College of Midwives [ Interim Regulatory Council for Midwifery ]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les modifications visées au paragraphe 1 peuvent inclure, sans s’y limiter, des modifications requises pour garantir la cohérence des dispositions législatives lors de l’extension future du présent règlement aux dispositions pertinentes d’annexes et de documents de l’OACI autres que l’annexe 2 ou aux changements résultant soit d’une mise à jour de ces annexes et documents de l’OACI, soit d’une modification de tout règlement applicable de l’Union.

2. The amendments referred to in paragraph 1 may include, but shall not be limited to, amendments required to ensure consistency of legal provisions during the future extension of this Regulation to contain the relevant provisions of other ICAO annexes and documents than Annex 2 or changes stemming from updates of those ICAO annexes and documents themselves or from changes to any relevant Union Regulations.


Lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission ...[+++]

Where a Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.


2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation ...[+++]relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no 1060/2009, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2005/60/CE et de la directive 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignent de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 97/9/EC, Directive 98/26/EC, Directive 2001/34/EC, Directive 2002/47/EC, Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2004/109/EC, Directive 2009/65/EC and to Directive 2006/49/EC, without prejudice to the competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) in terms of prudential supervision, any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM), and Regulation (EC) No 1060/2009, and, to the extent that these acts apply to firms providing investment ...[+++]


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

The European Parliament, Council and Commission declare that the provisions of this Regulation shall be without prejudice to any future position of the institutions as regards the implementation of Article 290 TFEU or individual legislative acts containing such provisions.


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1. Le présent règlement ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur ou du transporteur substitué tels qu'ils résultent de la législation nationale mettant en œuvre la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996, y inclus toute modification future de ladite convention.

1. This Regulation shall not modify the rights or duties of the carrier or performing carrier under national legislation implementing the International Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended by the Protocol of 1996, including any future amendment thereto.


Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.


Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.


La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par exemple, l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la ...[+++]

Research into the safety of food and feed chains, diet-related diseases, food choices and the impact of food and nutrition on health will help to fight food-related disorders (e.g. obesity, allergies) and infectious diseases (e.g. transmissible spongiform encephalopathies, avian flu), while making an important contribution to the implementation of existing and the formulation of future policies and regulations in the areas of public, animal and plant health and consumer protection.


Autrement dit, le règlement ne s'applique pas aux accords verticaux couverts par le règlement (CE) n° 240/96 de la Commission sur les accords de transfert de technologie(13), par le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission sur la distribution de véhicules automobiles(14), par les règlements (CEE) n° 417/85(15) et (CEE) n° 418/85(16) de la Commission sur l'exemption des accords verticaux conclus en liaison avec des accords horizontaux tels que modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97(17) ou par tout autre règlement fut ...[+++]

This means that the Block Exemption Regulation does not apply to vertical agreements covered by Commission Regulation (EC) No 240/96(13) on technology transfer, Commission Regulation (EC) No 1475/1995(14) for car distribution or Regulations (EEC) No 417/85(15) and (EEC) No 418/85(16) exempting vertical agreements concluded in connection with horizontal agreements, as last amended by Regulation (EC) No 2236/97(17) or any future regulations of that kind.


Il convient également de rappeler que les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides de minimis remplissant les conditions du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (8) ou tout autre règlement futur adopté conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable aux aides de minimis dans le secteur de la pêche.

It should also be recalled that Member States are exempted from notifying de minimis aid fulfilling the conditions of Commission Regulation (EC) No 875/2007 of 24 July 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the sector and amending Regulation (EC) No 1860/2004 (8) or any other future regulation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98 and applicable to de minimis aid to fisheries.




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Date index: 2022-11-04
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