Vertaling van "toute règle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

recours pour violation de toute règle de droit relative à l'application du traité
action brought on the ground of infringement of any rule of law relating to the application of the Treaty

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l’exécution s’applique en lieu et place de celles du présent règlement».
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State party to the instrument establishing the common court, any rules of that instrument on recognition and enforcement shall apply instead of the rules of this Regulation’.

3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres;
3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States;

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

Les articles 43 et 49 du traité CE s'opposent non seulement aux règles nationales discriminatoires, mais également à toute règle nationale indistinctement applicable aux opérateurs nationaux et étrangers qui gênerait ou rendrait moins attrayant l’exercice de ces libertés fondamentales.
Articles 43 and 49 of the EC Treaty rule out not only discriminatory national rules but also any national rule applied indiscriminately to national and foreign operators which makes exercising these fundamental freedoms more difficult or less attractive.

4. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute modification apportée aux règles de sécurité nationales qui lui ont été notifiées ou de toute règle qu’ils auraient adoptée, sauf si ladite règle concerne exclusivement la mise en œuvre d’une STI.
4. Member States shall forthwith notify the Commission of any amendment to the notified national safety rules and of any new such rule that might be adopted, unless the rule is wholly relating to the implementation of TSIs.

2. Outre les règles prescrites par l'article 69 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'État de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'État applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.
2. Further to the disciplines stipulated by Article 69 of this Agreement, any practices contrary to that Article shall be assessed on the basis of specific criteria arising from the application of the State aid disciplines of the Community, including its secondary legislation, and including any specific rules on State aid control applicable to the steel sector after the expiry of the ECSC Treaty.

4. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute modification apportée aux règles de sécurité nationales qui lui ont été notifiées ou de toute règle qu'ils auraient adoptée, sauf si ladite règle concerne exclusivement la mise en œuvre d'une STI.
4 . Member States shall forthwith notify the Commission of any amendment to the notified national safety rules and of any new such rule that might be adopted, unless the rule is wholly relating to the implementation of TSIs.

On ne peut pas, d'un côté, attendre l'expression de la solidarité du monde entier lorsque l'on est victime d'une sauvage agression, puis, de l'autre, agir en tous domaines selon son bon vouloir, en s'affranchissant de toute règle, de toute principe, de tout scrupule.
We cannot, firstly, expect the whole world to express its solidarity when one falls victim to a savage act of violence, and then, secondly, act according to one’s own agenda, and disregard every rule, principle and scruple.

Concrètement, ce Parlement s'était prononcé en son temps en faveur d'une véritable règle procédurale régissant les principes logiques de toute règle de procédure, ne serait-ce qu'en se contentant d'y intégrer les habitudes que la direction générale de la concurrence elle-même avait adoptées tout au long de près de quarante années.
Specifically, at the time this Parliament favoured a genuine procedural regulation which would regulate the logical principles of any judicial regulation, even if it was simply by incorporating the customs which the Directorate-General for Competition had introduced over almost forty years.

13. estime que l'article 13 de la DSI doit également être révisé, en sorte que les services d'investissement puissent véritablement faire l'objet d'une publicité et être commercialisés par-delà les frontières sur la base des règles du pays d'origine, que toute règle en matière d'intérêt général appliquée par l'État membre de l'investisseur soit limitée et proportionnée, et que, quoi qu'il arrive, la publicité en faveur des services d'investissement en ligne soit soumise au principe du pays d'origine contenu dans la directive sur le commerce électronique;
13. Takes the view that Article 13 of the Investment Services Directive also needs to be reviewed, so that investment services can genuinely be advertised and marketed across borders based on the rules of the country of origin, and that any general good rules applied by the Member State of the investor should be limited and proportionate; in any event, advertising for on-line investment services is subject to the country of origin principle of the Electronic Commerce Directive;