Vertaling van "toute règle visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

recours pour violation de toute règle de droit relative à l'application du traité
action brought on the ground of infringement of any rule of law relating to the application of the Treaty

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

règles visant à contrôler l'argent
rules to control money

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no1053/2013».
5. The European Parliament shall be immediately and fully informed of any proposal to amend or to replace the rules laid down in Regulation (EU) No 1053/2013’.

En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence.
With regard to rules on wholesale charges, regulatory obligations at Union level should be maintained since any measure that enables RLAH across the Union without addressing the level of the wholesale costs associated with providing wholesale roaming services could risk disrupting the internal market for roaming services and would not encourage more competition.

Toute action visée aux points a), b) et c) du premier alinéa est effectuée en conformité avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en particulier, en ce qui concerne les envois d’animaux vivants, les règles visant à épargner aux animaux toute douleur, détresse ou souffrance évitable.
Any action referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph shall be performed in compliance with the rules referred to in Article 1(2), including in particular, as regards consignments of live animals, those intended to spare animals any avoidable pain, distress or suffering.

a)détruise l’envoi conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement et, en ce qui concerne les animaux vivants, en tenant compte en particulier des règles visant à épargner toute douleur, détresse ou souffrance évitable; ou
(a)destroy the consignment in compliance with the rules referred to in Article 1(2), taking all the measures necessary to protect human, animal or plant health, animal welfare or the environment, and as regards live animals including in particular the rules on the sparing of any avoidable pain, distress or suffering; or

il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;
(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;

1. Toute personne qui gère les activités d'une plate-forme de négociation dispose de règles visant à empêcher toute passation abusive d'ordres conformément à l'article 51, paragraphe 5 bis, de la [nouvelle] directive [MiFID], telles que des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui passent un ordre qui est ensuite annulé et des droits moins élevés pour un ordre qui est exécuté, ou des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui présentent une forte proportion d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, et qui imposent des droits plus élevés à ceux recourant à des stratégies de trading à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.
1. Any person who operates the business of trading venue shall have in place rules to avoid abusive order entry in line with Article 51(5a) of Directive ./. [new MiFID], such as imposing a higher fee for market participants placing an order that is subsequently cancelled and lower fees for an order which is executed, or imposing a higher fee on market participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and imposing higher fees on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules intended, in particular, to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels risks to humans and animals, either directly or through the environment, guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.

17. est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des données sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs;
17. Is of the view that special focus should be given to equip consumers with the skills and tools needed to increase their confidence in the digital environment; points out that personal data have become a trade product as well as an ingredient of commercial methods, for example behavioural targeting; is of the opinion, therefore, that data protection and privacy rules should be included in any consumer strategy; emphasises the fact that data are available for use at any given moment, in any part of the world; emphasises the urgent need for global standards for data protection to be developed by law-makers jointly with industry and consumer organisations;

17. est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des données sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données dans le domaine commercial, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs;
17. Is of the view that special focus should be given to equip consumers with the skills and tools needed to increase their confidence in the digital environment; points out that personal data have become a trade product as well as an ingredient of commercial methods, for example behavioural targeting; is of the opinion, therefore, that data protection and privacy rules should be included in any consumer strategy; emphasises the fact that data are available for use at any given moment, in any part of the world; emphasises the urgent need for global standards for data protection in the commercial field to be developed by law-makers jointly with industry and consumer organisations;