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Au plus tard ...
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Sans délai
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "toute restructuration soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il met également en évidence le rôle que jouent les villes, dans toute l'Union, comme centres du développement économique, bien qu'elles soient aussi confrontées à des problèmes liés à la pression environnementale, à l'exclusion sociale et à la restructuration économique.

The report has also identified the role cities throughout the Union play as centres of economic development, although they are also faced by problems linked to environmental pressure, social exclusion and economic restructuring.


se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l'état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement ou à la restructuration du débiteur, ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles.

as soon as possible communicate to each other any information which may be relevant to the other proceedings, in particular any progress made in lodging and verifying claims and all measures aimed at rescuing or restructuring the debtor, or at terminating the proceedings, provided appropriate arrangements are made to protect confidential information.


La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur ...[+++]

Whilst the establishment of the Single Supervisory Mechanism ensures a level playing field in the supervision of banks and diminishes the risk of forbearance, the SRM ensures that when a bank failure occurs, restructuring can be carried out at the least cost, creditors receive fair and equal treatment, and funding can be quickly deployed to its most productive use across the internal market.


Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.

Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.


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10. Il est largement reconnu que toute opération de restructuration, en particulier si elle est de grande ampleur et est lourde de conséquences, devrait être accompagnée d'une explication et d'une justification à l'intention des parties prenantes, y compris quant au choix des mesures envisagées au regard des objectifs et aux autres options, et avec le souci de la participation pleine et appropriée des représentants des travailleurs à tous les niveaux, instaurée en temps utile pour que les parties prenantes soient à même de préparer le ...[+++]

10. It is a widely recognised that any restructuring operation, in particular one of major size and which generates a significant impact, should be accompanied by an explanation and justification to the stakeholders, covering the choice of the measures envisaged in relation to the objectives and to alternative options and respecting the full and appropriate involvement of workers' representatives at all levels, prepared in good time to enable stakeholders to prepare for consultations, before the company takes a decision.


Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008.

For the national restructuring programmes to be effective all ginning factories that were active in the reference marketing year 2005/2006 and eligible for support under Chapter IV of Regulation (EC) No 1051/2001 should be covered by the measures under Article 7(1)(a), (b) and (d) of Regulation (EC) No 637/2008.


52. invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fai ...[+++]

52. Calls for efforts to overcome skill shortages in the fields of science, technology, engineering and mathematics; stresses the importance of enhancing the quality of training, improving access to lifelong learning and vocational training, promoting continuous training for employees, and making arrangements for access to, and the organisation of, such training which are inclusive and do not discriminate against women; takes the view, however, that these measures should be aimed primarily at workers assigned to less skilled work than was previously the case, who are at risk of losing their jobs as a result of the introduction of new t ...[+++]


S’il a maintenant été restructuré de façon à ce que toutes les décisions opérationnelles soient prises par l’autorité responsable appropriée, à savoir la Commission, tout en garantissant leur légitimité démocratique par l’implication du Parlement européen, alors tout va bien.

If it is now restructured in such a way that all operational decisions will be made by the appropriate responsible authority, in other words, the Commission, ensuring democratic legitimacy through the involvement of the European Parliament, then all is well and good.


Cette directive envisage de disposer de standards minimaux d'information et de consultation qui soient d'application sur tout le territoire de l'Union ; après le statut de la société européenne, la directive sur les comités d'entreprise européens et la charte des droits fondamentaux, la directive qui est portée à notre attention aujourd'hui vise à compléter le cadre communautaire et national existant. Elle contribue ainsi aux objectifs mêmes du droit en question, c'est-à-dire à préparer le changement, à garantir que les restructurations s'effectuent dans u ...[+++]

This directive proposes the introduction of minimum information and consultation standards which would be implemented throughout Union territory: after the European Company Statute, the European Works Council Directive and the Charter of Fundamental Rights, the directive before us today completes the existing Community and national frameworks, thus contributing to the ultimate purpose of the law in question which is to ensure that adequate preparations are made for the change, that restructuring takes place under acceptable conditions ...[+++]


29. demande qu'un effort de coopération soit mené entre les mesures structurelles de développement et les actions au titre du FSE, afin que les deux Fonds coopèrent dans le cadre d'actions de restructuration, de conservation et de valorisation des biens architecturaux, et qu'au titre même de cette coopération toutes les possibilités de formation, de réinsertion ou d'emploi soient exploitées;

29. Calls for coordination between structural development measures and actions under the ESF to ensure that the two Funds cooperate in connection with projects involving the restoration, conservation and development of the architectural heritage, with a view to exploiting all available possibilities with regard to training, reintegration and employment;




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toute restructuration soient ->

Date index: 2022-03-29
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