Vertaling van "toute responsabilité puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

libre de toute responsabilité [ exonéré de toute responsabilité ]
free of fault

décliner toute responsabilité
disclaim all liability | disclaim responsibility

dégager de toute responsabilité
save harmless

Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité
I absolve and save harmless from any liability

responsabilité du vendeur pour toute expédition incomplète de titres
seller's liability for any shortage of a security shipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la mise en œuvre desdites normes entraîne une répartition inégale de la charge imposée individuellement aux États membres, puisque certains assument une part disproportionnée de responsabilités qui profiteront à la Communauté toute entière, et une application inégale mettrait en péril le projet d'harmonisation.
However, the implementation of the standards implies a differential burden imposed on individual Member States, some of whom bear a disproportionate part of the responsibilities that will benefit the Community as a whole, and uneven application would endanger the project of creating a level-playing field.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

Puisque les services de voyage peuvent se combiner de multiples et diverses façons, il y a lieu de considérer comme des forfaits toutes les combinaisons de services de voyage qui présentent des caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, en particulier lorsque des services de voyage distincts sont combinés en un produit de voyage unique, dont la bonne exécution relève de la responsabilité de l'organisateur.
Since travel services may be combined in many different ways, it is appropriate to consider as packages all combinations of travel services that display features which travellers typically associate with packages, in particular where separate travel services are combined into a single travel product for which the organiser assumes responsibility for proper performance.

Voilà donc un article très vague, très général qui absout le gouvernement de toute responsabilité, puisque tout autre article du projet de loi visant à garantir aux gens des formes de protection dans l'éventualité où ils sont trouvés innocents et qu'ils aient à assumer des coûts faramineux.
That is such a wide, sweeping, liability-free clause that it undermines everything else that we've got in the bill in terms of allowing people some protections if they have been found innocent and have incurred extensive costs.

Cependant, je ne sais pas si je serais disposé à dégager aussi facilement la Saskatchewan de toute responsabilité puisqu'elle a été la première ou la deuxième au pays à équilibrer son budget.
However, I do not know if I would be prepared to let Saskatchewan off the hook quite that easily since it was the first or second province in the country to balance its budget.

Puisque l’on ne peut exclure que les médicaments soient utilisés d’une manière qui ne corresponde pas aux termes de leur autorisation de mise sur le marché, la responsabilité des titulaires doit s’étendre à toutes les informations disponibles, y compris les résultats d’essais cliniques ou d’autres études, ainsi que les notifications d’utilisations du médicament non conformes au résumé des caractéristiques du produit.
As medicinal products could be used outside the terms of their marketing authorisations, these responsibilities should include providing all information available, including the results of clinical trials or other studies, as well as reporting of the use of the medicinal product, which is not in accordance with the summary of the product characteristics.

Or, l'âge de la responsabilité pénale n'est pas identique dans toute l'UE, puisqu'il va de 8 ans en Écosse à 16 ans au Portugal, de sorte qu'il existe d'importants écarts inhérents aux systèmes juridiques des États membres.
However, the age of criminal liability varies throughout the EU from 8 in Scotland to 16 in Portugal, which means that there are substantial differences inherent in the legal systems of the Member States.

Les États membres devraient en tout état de cause assurer la réparation des dommages occasionnés à ces ressources naturelles protégées, y compris dans les cas où un système de responsabilité n'a pu s'appliquer (par exemple, si le pollueur n'a pu être identifié), puisque cette remise en état constitue une obligation en vertu de la directive «Habitats».
Member States should ensure the restoration of damage to these protected natural resources in any event, also in cases where a liability regime could not be applied (for instance, if the polluter cannot be identified), since this is an obligation under the Habitats Directive.