Vertaling van "toute question éthique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

Groupe de travail intersectoriel sur les questions éthiques [ Comité intersectoriel sur la science et l'éthique ]
Intersectoral Working Group on Ethical Issues [ Intersectoral Committee on Science and Ethics ]

Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel
Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV

spécialiste des questions éthiques
expert on ethical issues | expert on ethical matters

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux
manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande du président, le comité conseille la Commission sur toute question éthique liée au présent code et fournit des recommandations générales à la Commission sur les questions éthiques pertinentes d’après le code.
On request of the President, the Committee shall advise the Commission on any ethical question related to this Code and provide general recommendations to the Commission on ethical issues relevant under the Code.

le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

1. La Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut consulter le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies ou tout autre organe approprié qu'elle viendrait à instituer, en vue de recueillir son avis sur des questions éthiques.
1. The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, may consult the European Group on Ethics in Science and New Technologies or any other appropriate body it might establish, with a view to obtaining its opinion on ethical issues.

Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Provision should be made for consultation of the European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997, or any other appropriate body established by the Commission, with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of genetically modified food or feed.

Comme par le passé, elle soumettra toute proposition soulevant des questions éthiques à un examen éthique à l'aide d'experts externes.
As in the past, the Commission will submit any proposal relating to ethical issues to an ethical investigation assisted by external experts.

Même si l'Union ne possède pas de compétence législative directe en matière d'éthique, depuis le 5ème Programme Cadre de Recherche et de Développement (1998-2002), la Commission a instauré une pratique de soumission à une évaluation éthique par des experts indépendants de toute proposition de projet de recherche soulevant des questions éthiques.
Even though the European Union does not have direct legislative competence on ethical matters, since the launch of the Fifth Research and Development Framework Programme (1998-2002), the Commission has provided for an assessment by independent experts of the ethics of all research project proposals posing ethical questions.

F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",
F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,

1. Sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, consulte tout comité institué par elle afin d'être conseillée sur les implications éthiques des biotechnologies, tel que le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, sur des questions éthiques de nature générale.
1. Without prejudice to the competence of Member States as regards ethical issues, the Commission shall, on its own initiative or at the request of the European Parliament or the Council, consult any committee it has created with a view to obtaining its advice on the ethical implications of biotechnology, such as the European Group on Ethics in Science and New Technologies, on ethical issues of a general nature.