Traduction de «toute question soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

Liste portant sur les questions soumises au Cabinet par d'autres ministères fédéraux
Other Government Departments Business List

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Une décision arbitrale, nonobstant tout prononcé contraire de l’arbitre quant à sa durée, doit être l’unique décision arbitrale applicable relativement à toute question soumise à l’arbitrage en vertu de cet article.
(10) An arbitral award, notwithstanding a decision to the contrary by the arbitrator as to its duration, shall be the only arbitral award applicable in respect of any matter referred to arbitration under this section.

95 (1) Le représentant d’un membre ou le fondé de pouvoir habilité à voter à une assemblée peut demander un vote par scrutin secret sur toute question soumise aux membres lors d’une assemblée, que cette question ait fait ou non l’objet d’un vote à main levée.
95 (1) Any representative of a member or any proxyholder entitled to vote at the meeting may request a ballot on any question proposed for consideration at a meeting of members, whether or not a show of hands has been taken on the question.

Toutefois, dans les limites du privilège parlementaire, la tradition veut que les Chambres agissent sans être soumises à un contrôle quelconque, qu'elles soient maîtres de leurs propres affaires et qu'elles puissent se prononcer, sans être susceptibles de contrôle judiciaire, sur toute question soumise au privilège parlementaire.
However, within the limits of privilege, the tradition has always been that the Houses act in an unreviewed capacity; that the Houses are masters in their own house and, if something is privileged, it is not subject to review.

Les témoins offrent aux membres du comité la possibilité d’entendre les points de vue des Canadiens sur toute question soumise à l’examen du comité.
Witnesses provide an opportunity for members of the committee to hear the views of Canadians on any topic the committee might be studying.

7. Le comité européen de la protection des données peut décider à la majorité simple d'adopter un avis sur toute question soumise en application des paragraphes 3 et 4 en tenant compte des éléments suivants:
7. The European Data Protection Board may decide by simple majority whether to adopt an opinion on any matter submitted under paragraphs 3 and 4 taking into account :

Le Parlement européen et le Conseil peuvent analyser, débattre et commenter toute question soumise aux travaux des comités.
The European Parliament and the Council may analyse, debate and comment on any issue subject to committee proceedings.

Le projet de loi vise en outre à garantir un traitement équitable aux producteurs de l'Ouest. Il prévoit que toute question soumise à un plébiscite devra dorénavant être claire et concise.
This bill will also ensure that western producers are treated fairly and that any plebiscite question on the Wheat Board's future will be clear and concise.

4. Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to cofinancing.

J’ai appris hier que cette question allait être supprimée de la liste des questions soumises aujourd’hui au président en exercice du Conseil. J’ai fait part de mes protestations tout à l’heure, et M. Cox, le président du Parlement, a demandé par écrit à M. Pique I Camps de remettre ma question et neuf autres questions à l’ordre du jour.
I protested about this earlier today and Mr Cox, the President of Parliament, has written to Mr Pique I Camps requesting that my question and nine others be restored to the order paper.

Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinancements.
The Committee may examine any other question concerning the implementation of this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.