Vertaling van "toute question générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

renvoyer toute question
refer any question

toute question du ressort de
any matter within the competence of

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

multirôles | avion du service général | avion utilitaire | avion à usage général | avion de transport polyvalent | avion-cargo toutes fins | avion de travail aérien | avion de servitude | avion toutes fins
utility

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

À la demande du président, le comité conseille la Commission sur toute question éthique liée au présent code et fournit des recommandations générales à la Commission sur les questions éthiques pertinentes d’après le code.
On request of the President, the Committee shall advise the Commission on any ethical question related to this Code and provide general recommendations to the Commission on ethical issues relevant under the Code.

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

6. signale que la règle généralement applicable établie par la Conférence des présidents, prévoyant 45 questions à raison de trois minutes par question-réponse, n'a pas laissé aux commissions le loisir de varier les pratiques en tant que de besoin et, par exemple, de recourir aux interventions à la demande ou d'accorder davantage de temps aux intervenants lors du premier tour d'audition, les trois minutes imparties étant absolument insuffisantes pour toute question complémentaire; considère qu'il convient, à l'avenir, d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux commissions tout en garantissant le caractère investigatif des auditions grâce à une application efficace du principe du "ping-pong";
6. Points out that the generally applicable rule of 45 questions of three minutes, as decided by the Conference of Presidents, did not give committees sufficient flexibility to vary their practices where necessary, for example by introducing a catch-the-eye procedure or allocating more time to the speakers in the first round, while three minutes was completely insufficient for a follow-up question; considers that, in future, arrangements should be made to provide committees with more flexibility, while also ensuring the inquisitorial nature of the hearings through the effective application of the ‘ping-pong’ principle;

1. Un comité spécialement chargé d'éclaircir les questions de recherche (ci-après dénommé «comité de clarification pour la recherche») est instauré entre les directions générales responsables de la mise en œuvre des divers programmes-cadres, avec pour mandat d'arrêter des positions définitives et uniformes sur toute question juridique ou financière liée à la mise en œuvre du cycle complet du projet ainsi que sur toutes les questions de gestion sur lesquelles les modes habituels de coopération entre les services concernés n'ont pas permis de parvenir à un consensus.
1. A specialised clearing committee for research questions (' Research clearing committee‘) is set up between the Directorates-General responsible for the implementation of the respective framework programmes, with the mandate to take final and uniform positions upon any legal and financial matter related to the implementation of the whole project cycle as well as to all business process-related matters for which the usual working modalities between the services did not allow a consensus to be reached.

Ces arrangements peuvent prévoir une représentation, sur une base ad hoc, avec le statut d’observateur, au conseil général et ne devraient s’appliquer qu’aux questions qui concernent ces pays, en excluant toute question susceptible de donner lieu à une discussion sur la situation d’établissements financiers individuels ou d’États membres.
Such arrangements may provide for representation, on an ad-hoc basis, as an observer, on the General Board and should concern only items of relevance to those countries, excluding any case where the situation of individual financial institutions or Member States may be discussed.

4. Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to cofinancing.

73. se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine et demande qu'il soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro‑latino‑américaine pour la paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique, stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, la non‑prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'armement et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au développement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux parties en matière de sécurité et de défense;
73. Welcomes the strengthening of the Euro-Latin America political and strategic association, and calls for it to be given practical shape in the form of a Euro-Latin America Charter for Peace which, by analogy with the Charter of the United Nations, would enable political, strategic and security proposals of interest to the two regions to be fleshed out; points out that security and defence cooperation between the Member States of the European Union and the countries of Latin America could cover such issues as strengthening international peacekeeping and security efforts, arms control, nuclear non-proliferation, military and technical cooperation in respect of the arms industry and control of arms exports, questions concerning security, the economy, development and the environment, and many other matters concerning common security and defence interests;

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.

Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinancements.
The Committee may examine any other question concerning the implementation of this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.