Traduction de «toute proposition soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, elle n'exige pas que l'ensemble des titulaires de police d'une compagnie d'assurance mutuelle, qu'ils soient considérés comme ses membres assurés ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation et que toute proposition soit assujettie à la majorité qualifiée en ce qui concerne le quorum et le vote.
First, it does not require that all policyholders of a mutual insurance company, whether considered mutual policyholders or not, have the right to vote on a demutualization proposal, and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval thresholds.

5. préconise néanmoins une certaine retenue dans ce domaine et demande que toute proposition soit évaluée de manière très critique au regard des objectifs à atteindre et du rapport coût/bénéfices de la proposition;
5. Advocates, nonetheless, a certain restraint in this context and calls for every proposal to be assessed very critically in the light of the objectives to be attained and the cost-benefit ratio of such proposals;

29. tient à être associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, à toute initiative législative en matière de recours collectif et à ce que toute proposition soit fondée sur une analyse d'impact détaillée;
29. Insists that the European Parliament must be involved, within the framework of the ordinary legislative procedure, in any legislative initiative in the field of collective redress and that any proposal must be based on a detailed impact assessment;

En Slovaquie, le test PME fait partie intégrante de toute nouvelle législation, tandis que Malte a récemment élaboré une loi exigeant que toute proposition de législation soit soumise à un test PME (à compter du début de l’année 2012) dès lors qu’il est établi que cette proposition est susceptible d’avoir une incidence sur les micro et les petites entreprises.
In the Slovak Republic, the SME test is part of all new legislation, and Malta recently drafted a law requiring all proposed legislation to undergo an SME test (as from early 2012) if it is established that the proposal has a potential impact on micro and small businesses.

44. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
44. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU’s external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

L'amendement proposé (et les changements qu'il entraîne dans l'article) maintient les contrôles appropriés sur la vente à découvert à nu en demandant aux participants au marché soit d'indiquer l'origine des titres à la fin de la journée de négociation soit de couvrir leurs positions tout en reflétant davantage la pratique en usage sur les marchés et en évitant un verrouillage inutile de liquidités avant toute proposition de transaction.
The proposed amendment (and following changes to the Article) retains appropriate controls over naked short selling by requiring market participants either to source securities by the end of the trading day or cover their short positions, while more closely reflecting market practice and avoiding the need to lock up liquidity unnecessarily in advance of any proposed transaction.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Or, dans sa résolution de novembre sur la gouvernance, le Parlement a déclaré catégoriquement qu'il était prêt à accueillir toute proposition de la Convention visant à reformuler l'article 5 du traité CE, afin que soit incluse une référence spécifique à la fonction des régions constitutionnelles des États membres.
Now in its November resolution on governance, Parliament stated categorically that it will welcome proposals from the Convention to redraft Article 5 of the EC Treaty to include a specific reference to the function of constitutional regions within Member States.

Fiches d'impact. Afin que la dimension PME soit toujours prise en compte lors de l'elaboration de nouvelles propositions, la Commission avait decide au debut de l'annee que toute proposition susceptible d'avoir un impact sur les PME soit accompagnee par une "fiche" fournissant des elements de reponse a des questions telles que: Quelle est la justification principale de la mesure proposee?
Impact statements : To ensure that SMEs are taken into account when new proposals are drawn up, the Commission decided at the beginning of the year that any proposal likely to have impact on SMEs should contain a statement answering questions such as : what is the main reason for the proposed measure ?

Il ne faut pas que ce soit des propositions futiles, ni frivoles, ni des propositions de croisade, c'est ce qu'on veut dire là-dedans, mais que l'on ne se serve de cette disposition pour écarter d'emblée toute proposition de quelque nature que ce soit. Si la proposition est refusée sans motif d'ailleurs par les banques, c'est arrivé dans mon cas, un actionnaire doit en appeler au tribunal, c'est-à-dire aller devant les cours de justice, la cour supérieure du Québec ou de l'Ontario pour avoir le droit de déposer des propositions et faire voter les actionnaires.
If a proposal is rejected for no reason by the banks, which is what happened in my case, a shareholder can take the matter to court, that is he can file suit in either Quebec or Ontario Superior Court and demand the right to submit proposals and have shareholders vote on them.