Vertaling van "toute proposition présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. D'une manière générale, toute proposition présentée par les services à la Commission aux fins de décision doit être accompagnée d'une description des avis d'experts considérés, et de la manière dont la proposition en tient compte, notamment dans les cas où les avis n'ont pas été suivis.
17. As a general rule, any proposal submitted by departments for Commission decision should be accompanied by a description of the expert advice considered, and how the proposal takes this into account.

Idéalement, cet exercice fait partie du travail de diligence raisonnable ou d'analyse coûts-avantages nécessaire relativement à toute proposition présentée au conseil.
We'd want to see that as part of the due diligence or cost-benefit work that we will require as part of any proposal coming to the board.

C'était vraiment rendre officiel ce que des gens faisaient dans certains cas, mais au moins cela rendait l'analyse systématique et l'intégrait d'une façon systématique dans toute proposition présentée.
It was really formalizing something that people were doing in certain cases, but at least making the analysis systematic and presenting it in a systematic way in every proposal put forward.

2. Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'agir, conformément au traité, dans un délai de deux ans à compter de la présentation par la Commission de toute proposition présentée en vertu du paragraphe 1.
2. The European Parliament and the Council shall endeavour to act, in accordance with the Treaty, within two years of the presentation by the Commission of any proposal submitted under paragraph 1.

La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 30, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
The Commission will, whenever it considers it necessary and in any event at the same time as it presents a proposal for a new financial framework pursuant to Point 30, submit a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by a proposal for amendments.

2. La Commission informe le public de toute proposition présentée conformément au présent article et consulte les parties intéressées avant de soumettre le projet de mesures à prendre au comité des conglomérats financiers visé à l'article 21.
2. The Commission shall inform the public of any proposal presented in accordance with this Article and will consult interested parties prior to submitting the draft measures to the Financial Conglomerates Committee referred to in Article 21.

À première vue, ce train de mesures est très complet, mais, quoi qu'il en soit, comme pour toute proposition présentée au Parlement, il faudra que le comité compétent en soit saisi et qu'il approfondisse la question et apporte les changements ou modifications nécessaires au document, ou encore qu'il nous le renvoie inchangé.
This package on the surface is very comprehensive but nonetheless, like every proposal that comes before Parliament, it would have to be referred to the proper committee where the committee would have to go in depth to study the issues, make changes or amendments or perhaps bring it back without any changes or amendment.

Le secrétaire Rumsfeld fait remarquer que toute proposition présentée au président tiendra compte des préoccupations du Canada concernant la structure de commandement, notamment de NORAD.
Secretary Rumsfeld noted than any proposal put before the President would be sensitive to Canadian concerns about command structure, particularly of NORAD.

6. La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 29, un rapport sur la mise en oeuvre du présent accord, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.
6. Whenever it considers it necessary and at all events at the same time as any proposal for a new financial framework presented pursuant to paragraph 29, the Commission will present a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by proposed amendments.