Vertaling van "toute proposition future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

Désignation de fréquences pour les téléphones sans fil et propositions concernant l'utilisation future des bandes 944-952 MHz et 953-956 MHz
The designation for Spectrum for Cordless Telephones and Proposals for the Future Use of the Bands 944-952 MHz and 953-956 MHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. invite la Commission à évaluer la compatibilité des législations européennes avec les exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à évaluer, au moyen de ses analyses d'impact, toute proposition future à la lumière de cette convention;
95. Calls on the Commission to assess the compatibility of European legislation with the requirements of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and to evaluate any future proposal in the light of that convention by means of its impact assessments;

10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;
10. Expresses concern at any unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field runs the risk of giving undue emphasis to already existing payment instruments, and may thus deter innovation and distort the market before it has been developed; asks the Commission to adopt an appropriate approach to any future internet and mobile payment methods in a future proposal, ensuring a high level consumer protection, especially for vulnerable consumers;

Toute proposition future dans le domaine du crédit hypothécaire sera pleinement conforme aux principes exposés dans ces initiatives.
Any future proposals in the area of mortgage credit will be fully in line with the principles expressed in these initiatives.

Soyez assurés que la protection des consommateurs reste le tout premier objectif de la Commission dans son travail législatif relatif à l’ESB, et que toute proposition future d’adaptation des règles s’appuiera sur des avis scientifiques solides».
Rest assured that consumer protection remains the Commission’s first and foremost objective when it comes to legislating on BSE and any future proposals to adapt the rules will be firmly based on scientific advice”.

Nous recommandons que toute proposition future de loi sur la citoyenneté se fonde obligatoirement sur le traitement égal des Canadiens naturalisés et des Canadiens non naturalisés.
We recommend that any citizenship laws to be tabled in the future must be based on equal treatment of naturalized and non-naturalized Canadians.

1. RAPPELLE la session du Conseil du 23 mai 2002, qui a souligné le large consensus qui existe sur la nécessité d'une préparation approfondie avant l'élaboration de toutes propositions futures concernant la directive,
RECALLS the meeting of the Council of 23 May 2002 which highlighted the broad consensus that there is a need for extensive preparation before the elaboration of any future proposals concerning the Directive.

(1 quater) Toute proposition future de réforme doit prendre en compte et préserver le caractère multifonctionnel de l'oliveraie qui, à la fois, crée de l'emploi, présente une grande valeur sur le plan de l'environnement pour toute l'Europe méditerranéenne et constitue un facteur essentiel pour le peuplement des territoires.
(1c) Any future reform proposal must take account of and seek to preserve the multifunctionality of olive groves, since they generate employment, bring substantial environmental benefits to Europe's Mediterranean regions, and act as a key inducement for populations to remain on their home territory.

Pourquoi incluez-vous ces éléments dans l'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public plutôt que les critères que devrait remplir toute proposition future de fusion?
Why are you packaging this in a public interest impact assessment as opposed to criteria or objects of which any future proposal for a merger would have to follow or to meet?