Traduction de «toute proposition d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute proposition d’amendement est communiquée par le secrétariat à toutes les parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.
Any proposed amendments shall be circulated by the Secretariat to all of the Parties at least six months in advance and discussed at the next formal session of the Committee following the end of the notice period.

Le secrétariat communique à toutes les parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le comité.
The Secretariat shall communicate to all of the Parties, and to the Depositary, any proposals for amendment adopted by the Committee.

2. Toute proposition d’amendement au présent accord sera communiquée par écrit au dépositaire, en même temps qu’une demande de convocation d’une réunion des parties afin d’examiner cette proposition.
2. Any proposed amendment to this Agreement shall be transmitted by written communication to the Depositary along with a request for the convening of a meeting of the Parties to consider it.

Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d’amendement à une annexe.
Every effort shall however be made to reach agreement on any amendment to an Annex by way of consensus.

conseille la Commission et les États membres sur toute proposition d'amendement à la présente décision-cadre ou sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel aux fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi qu'aux fins d'enquête et de poursuite en la matière et sur toute autre mesure proposée affectant ces droits et libertés.
(c) advise the Commission and the Member States on any proposed amendment to this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

c) conseille la Commission et les États membres sur toute proposition d'amendement à la présente décision-cadre ou sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des infractions pénales et sur toute autre mesure proposée affectant ces droits et libertés.
(c) advise the Commission and the Member States on any proposed amendment to this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

4. demande aux États membres de l'Union européenne de tout mettre en œuvre au sein de toutes les instances appropriées en vue de maintenir et de préserver l'intégrité du statut de Rome, en rejetant toute proposition d'amendement susceptible d'atténuer l'équité, l'efficacité ou l'impartialité de la future CPI;
4. Asks EU Member States to take action in all appropriate seats to maintain and protect the integrity of the Rome ICC Statute, rejecting any proposal for amendment that would weaken the fairness, effectiveness or impartiality of the future ICC;

4. demande aux États membres de l'Union européenne de tout mettre en œuvre au sein de toutes les instances appropriées en vue de maintenir et de préserver l'intégrité du statut de Rome, en rejetant toute proposition d'amendement susceptible d'atténuer l'équité, l'efficacité ou l'impartialité de la future CPI;
4. Asks EU Member States to take action in all appropriate fora to maintain and protect the integrity of the Rome ICC Statute, rejecting any proposal for amendment that would weaken the fairness, effectiveness or impartiality of the future ICC;

3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du secrétariat à toutes les parties.
3. The text of any proposed amendment and the reasons for it shall be communicated to the Secretariat at least one hundred and fifty days before the meeting at which it is to be considered and shall promptly be communicated by the Secretariat to all Parties.