Traduction de «toute proposition constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

ensemble de la proposition constitutionnelle
full constitutional package

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. refuse de reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la Convention nationale, composée uniquement de délégués désignés par le SPDC; invite le gouvernement birman à former une commission chargée d'élaborer une nouvelle constitution, qui inclurait des représentants de la NLD, parti vainqueur des élections de 1990 et d'autres partis et groupes politiques;
7. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention, consisting only of SPDC-appointed delegates; calls on the Government of Burma to form a new constitution drafting committee, which would include representatives of the NLD, the winner of the 1990 elections, and other political parties and groups;

2. se refuse à reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la Convention nationale aussi longtemps qu'elle n'inclura pas la NLD et les autres partis politiques; invite instamment la Convention nationale à présenter une feuille de route pour l'accès à la démocratie qui reflète authentiquement les souhaits du peuple birman, au lieu de consolider la mainmise de l'armée sur le pouvoir;
2. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention so long as it does not include the NLD and other political parties; urges the National Convention to present a road map to democracy that genuinely reflects the wishes of the Burmese people instead of consolidating the military's stranglehold on power;

2. se refuse à reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la convention nationale aussi longtemps qu'elle n'inclura pas la Ligue nationale pour la démocratie et les autres partis politiques; invite instamment la convention nationale à présenter une feuille de route pour l'accès à la démocratie qui reflète véritablement les souhaits du peuple birman, au lieu de consolider la mainmise de l'armée sur le pouvoir;
2. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention so long as it does not include the NLD and other political parties; urges the National Convention to present a road map to democracy that genuinely reflects the wishes of the Burmese people instead of consolidating the military's stranglehold on power;

10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;

Or, dans sa résolution de novembre sur la gouvernance, le Parlement a déclaré catégoriquement qu'il était prêt à accueillir toute proposition de la Convention visant à reformuler l'article 5 du traité CE, afin que soit incluse une référence spécifique à la fonction des régions constitutionnelles des États membres.
Now in its November resolution on governance, Parliament stated categorically that it will welcome proposals from the Convention to redraft Article 5 of the EC Treaty to include a specific reference to the function of constitutional regions within Member States.

La Commission se félicite de cette large ouverture de l'agenda et formule le voeu que se confirme la vision équilibrée ayant guidé jusqu'ici l'Union et qui devrait continuer à l'inspirer dans le cadre du nouveau traité constitutionnel, tout en réitérant son souhait d'adoption rapide des propositions encore sur la table du Conseil.
The Commission welcomes this opening up of the agenda and hopes that the balanced vision which has guided the Union so far and which must continue to inspire it in the context of the new constitutional treaty, will be confirmed; at the same time it repeats its hope that the proposals still before the Council will be adopted quickly.

Par exemple, durant les débats constitutionnels de 1992, l'Île-du-Prince-Édouard a protesté vivement contre l'inclusion des droits à la propriété dans toute proposition constitutionnelle.
For example, during constitutional debates in 1992, the province of Prince Edward Island strongly protested the inclusion of property rights in any constitutional proposals.

R.13 La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.
R.13 To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.

La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour rendre plus efficaces les poursuites pénales, à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.
To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.

En effet, en distribuant des droits de veto à tout un chacun, il devient évident et inévitable que, à toute proposition d'amendement constitutionnel, il y aura toujours au moins un détenteur de ce droit de veto qui s'en prévaudra pour bloquer toute telle proposition.
When everyone has a veto, the obvious and inevitable conclusion is that on any given proposal for a constitutional amendment, there will always be one holder of a veto who will use it to block such proposals.