Traduction de «toute proposition ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.
Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.

D'autres propositions concerneront le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié ainsi que des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne ayant besoin d'une telle protection.
Further proposals will be made on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and also on subsidiary forms of protection offering an appropriate status to any person in need of such protection.

Le système est exhaustif, transparent et soumis à un contrôle indépendant[15]. Toutes les propositions ayant d'importantes retombées directes sont soumises à une analyse d'impact.
The system is comprehensive, transparent and subject to independent scrutiny.[15] IAs are performed for all proposals with significant direct impacts.

8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une partie peut demander à la conférence des parties d'examiner la possibilité de charger le comité de demander des informations supplémentaires à la partie ayant présenté la proposition et à d'autres parties pendant une période ne dépassant pas un an.
8. For any proposal set aside pursuant to paragraph 7(b), a Party may request the Conference of the Parties to consider instructing the Committee to invite additional information from the proposing Party and other Parties during a period not to exceed one year.

Les propositions ayant trait à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation seront réalisées notamment dans le contexte de la création d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie [47], ainsi que dans le cadre du suivi du rapport sur les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation [48].
The proposals which relate to the improvement of education and training systems will be taken forward notably in the context of establishing the European area of lifelong learning [47] and the follow-up to the Report on the Concrete Objectives of Education and Training Systems [48].

Au titre de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, la Commission s'est engagée à procéder à des évaluations des risques et à analyser comme il se doit les coûts et les avantages avant toute proposition ou adoption de mesure réglementaire ayant des retombées sur l'industrie chimique.
Under Directive 76/769 on restriction of marketing and use of dangerous substances and preparations, the Commission has committed itself to carry out risk assessments and adequate analyses of the costs and the benefits prior to any proposal or adoption of a regulatory measure affecting the chemical industry.

Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de corruption, toute proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution du marché ou au contrat conclu avec l'autorité contractante".
For the purposes of this provision, 'corrupt practices' are the offer of a bribe, gift, gratuity or commission to any person as an inducement or reward for performing or refraining from any act relating to the award of a contract or implementation of a contract already concluded with the contracting authority".