Vertaling van "toute proportion raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

à toute heure raisonnable [ à toute heure convenable ]
at all reasonable times

preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt

à toute heure raisonnable
at all reasonable hours | at any reasonable time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce qu'une proportion raisonnable de personnes qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de l'intermédiation de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes autres personnes prenant directement part à l'intermédiation en assurance ou en réassurance fassent la preuve des connaissances et aptitudes nécessaires pour l'exercice de leurs tâches.
Member States shall ensure that a reasonable proportion of the persons within the management structure of such undertakings who are responsible for mediation in respect of insurance and reinsurance products and all other persons directly involved in insurance or reinsurance mediation demonstrate the knowledge and ability necessary for the performance of their duties.

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

H. considérant qu'il faut se rappeler que si, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens de l'Union, une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier ou attire l'attention sur une préoccupation particulière, qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
H. whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern, which may later serve Parliament when negotiating new Community legislation,

O. considérant qu'il faut se rappeler que, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens européens, mais qu'une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier, ou attire l'attention sur une préoccupation particulière qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
O. whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction, but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern which may later serve Parliament when negotiating new Community legislation,

O. considérant qu'il faut se rappeler que, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens européens, mais qu'une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier, ou attire l'attention sur une préoccupation particulière qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
O. Whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction, but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern which may later serve the Parliament when negotiating new Community legislation,

Les États membres veillent à ce qu'une proportion raisonnable de personnes, au sein de la structure de direction de ces entreprises, responsables pour l'intermédiation en matière de produits d'assurance ainsi que toutes autres personnes prenant directement part à l'intermédiation en assurance ou en réassurance fassent la preuve des connaissances et aptitudes nécessaires pour l'exercice de leurs tâches.
Member States shall ensure that a reasonable proportion of the persons within the management structure of such undertakings who are responsible for mediation in respect of insurance products and all other persons directly involved in insurance or reinsurance mediation demonstrate the knowledge and ability necessary for the performance of their duties.

considérant, d'une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l'intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d'autre part, il ne conviendrait pas d'imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu'il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; qu'il paraît raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 20 000 écus; que des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes de garantie de respecter ce chiffre;
Whereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas, on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account; whereas it would appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at ECU 20 000; whereas limited transitional arrangements might be necessary to enable schemes to comply with that figure;