Vertaling van "toute procédure relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

superviser les procédures relatives à des titres de propriété
monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'Office conserve les dossiers de toute procédure relative à une demande de marque de l'Union européenne ou à un enregistrement de marque de l'Union européenne.
1. The Office shall keep the files of any procedure relating to an EU trade mark application or EU trade mark registration.

(92) Étant donné le caractère d'urgence que pourrait revêtir l'adoption de mesures de gestion de crise en raison de risques graves pour la stabilité financière de l'État membre et de l'Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d'approbation juridictionnelle préalable d'une telle mesure et l'examen de cette demande par la juridiction soient rapides.
(92) Given that crisis management measures may be required to be taken urgently due to serious financial stability risks in the Member State and the Union, any procedure under national law relating to the application for ex -ante judicial approval of a crisis management measure and the court’s consideration of such an application should be swift.

s'opposer à toute disposition relative aux visas et à d'autres procédures d'entrée, à l'exception de celles visant à accroître la transparence et à rationaliser les procédures administratives; garantir que l'ACS ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent; mettre en place des garanties suffisantes pour garantir que les prestataires de services temporaires rentrent dans leur pays d'origine;
to oppose any provisions regarding visas and other entry procedures except those aimed at increasing transparency and streamlining administrative procedures; to ensure that TiSA does not apply to measures affecting natural persons seeking access to the employment market of a party, nor to measures regarding citizenship, residence or employment on a permanent basis; to set adequate safeguards to ensure that temporary service providers return home;

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens est censé pouvoir bénéficier, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance, selon la décision de cet État membre.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be considered, in any proceeding relating to the enforceability of the protection measure, for entitlement to benefit from legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition, as decided by that Member State.

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceeding relating to the enforcebility of the protection measure, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.
1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.

Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.
Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.

Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.
Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.

(21 ter) La confidentialité est importante dans le cadre des procédures de REL et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d'un arbitrage.
(21b) Confidentiality in ADR procedures is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.

6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.
6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.