Vertaling van "toute procédure devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

24. Les frais de toutes procédures devant la cour sont à la discrétion absolue de la cour, mais ils ne doivent pas être supérieurs aux frais taxables dans une cause semblable devant la cour.
24. The costs of all proceedings before the court shall be in the absolute discretion of the court, but shall not exceed those taxable in a similar action in the court.

5 L'article 3, Peter Mancini propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 1, de ce qui suit : « 3 (1) Les procédures judiciaires - y compris toute procédure devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage - relatives » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant: POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.
5 On Clause 3, Peter Mancini moved, That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 19 on page 1 with the following: " proceeding, including a proceeding before a tribunal, an arbitrator or arbitration board, in respect of an obligation or" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.

les procédures judiciaires—y compris toute procédure devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage—relatives».
proceeding, including a proceeding before a tribunal, an arbitrator or arbitration board, in respect of an obligation or

Cette démarche ne devrait pas avoir pour effet de les exempter des dispositions du projet de loi C-54, mais, dans le cadre de toute enquête ou de toute procédure devant le commissaire et les tribunaux, elle devrait pouvoir être présentée en preuve.
That should not exempt them from the provisions of Bill C-54, but it should carry evidentiary weight in any investigations by or proceedings before the commissioner and the courts.

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure devant une cour d'appel lituanienne fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;
U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the Lithuanian court of appeal could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;

Un syndic désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
A liquidator appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
(iii)the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

2. La Commission peut également, sous la condition visée au paragraphe 1, intervenir dans toutes procédures en cours devant un des TBC ou devant la CEPI .
2. The Commission may also, under the condition referred to in paragraph 1, intervene in all proceedings before any CPC or before the ECIP.