Traduction de «toute procédure contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]
contentious procedure

procédure contentieuse
adversarial litigation

procédure contentieuse
litigation process

procédure contentieuse
disputes

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

divorce par procédure non contentieuse
uncontested divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infraction au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

désigner l’agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses.
appointing an agent to represent the Court in litigation.

désigne l'agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses où celle-ci est impliquée.
appoint an agent to represent the Court in all litigation in which the Court is involved.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée pour des infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
7.8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'engagement de toute procédure contentieuse concernant d'éventuelles infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of the institution of any litigation concerning the infringement of this Regulation.