Vertaling van "toute probabilité fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and Discrimination Based on Religion or Belief

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) la probabilité qu’un pensionné acquière le droit à une pension au titre du paragraphe 50(1) est fondée sur les taux de cessation en raison d’invalidité (toute occupation) qui ont été utilisés à l’égard des contributeurs pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle, compte tenu de la probabilité, indiquée dans ce rapport, que le pensionné acquière immédiatement le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions;
(d) the probability that a pensioner will become entitled to an annuity under subsection 50(1) is based on the rates of termination owing to disability (any occupation), in respect of contributors used in the preparation of the actuarial valuation report, taking into account the probability — as set out in that report — that there would be immediate eligibility for a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan; and

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

Je suis tout à fait d'accord avec Alan Borovoy, l'avocat général de l'Association canadienne des libertés civiles, qui a déclaré, dans une lettre adressée à la ministre Caplan, que les lois du Canada devraient exiger que les jugements de ce genre reposent sur une norme cohérente, une norme qui ne devrait pas uniquement être fondée sur la prépondérance des probabilités.
I agree completely with Alan Borovoy, General Counsel, Canadian Civil Liberties Association, when he stated in a letter to Minister Caplan that the law of Canada should first require a consistent standard for making judgments of this kind, and that the standard should be higher than a mere balance of probabilities.

elles se conforment à toute autre mesure jugée nécessaire, compte tenu de la nature des services liés à la soumission des offres et du niveau de sophistication des clients concernés du point de vue du profil d’investissement ou de négociation, ainsi que de toute évaluation, fondée sur le risque, de la probabilité d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activités criminelles.
they comply with any other measures deemed necessary having regard to the nature of the bidding services being offered and the level of sophistication of the clients in question in terms of their investor or trading profile as well as any risk-based assessment of the likelihood of money laundering, terrorist financing or criminal activity.

d)elles se conforment à toute autre mesure jugée nécessaire, compte tenu de la nature des services liés à la soumission des offres et du niveau de sophistication des clients concernés du point de vue du profil d’investissement ou de négociation, ainsi que de toute évaluation, fondée sur le risque, de la probabilité d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activités criminelles.
(d)they comply with any other measures deemed necessary having regard to the nature of the bidding services being offered and the level of sophistication of the clients in question in terms of their investor or trading profile as well as any risk-based assessment of the likelihood of money laundering, terrorist financing or criminal activity.

Assurément, il n'est pas nécessaire, pour garantir la sûreté de l'installation, de provoquer des accidents dans le réacteur et d'établir les probabilités d'échec; l'analyse de sécurité est fondée sur des simulations et le tout est consigné dans un rapport de sécurité.
Certainly the safety of the installation relies not on performing accidents in the core and establishing the failure probabilities; the safety case is based on simulations and is consigned in a safety report.

Au cours de cette année, une directive sera selon toute probabilité adoptée et précisera que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des individus est interdite sur le marché du travail.
In all probability, a guideline will be adopted in the course of this year which will ban discrimination on the basis of sexual orientation within the labour market.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.

Autrement dit, si je porte plainte à titre de consommateur à propos de la façon dont vous vendez un produit d'assurance, on supposerait que ma plainte est fondée et ce serait à vous de prouver que, selon toute probabilité, il ne s'agit pas d'une vente liée coercitive.
In other words, if I as a consumer had a complaint about you as a seller of an insurance product, it would be assumed to be a valid complaint, and you would have to discharge on the balance of probabilities that it was not an issue of coerced tied selling.