Vertaling van "toute prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits
First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si le CRTC délègue son pouvoir à un organisme privé, les citoyens perdent toute prise sur une décision ou des décisions qui pourraient être prises.
But if the CRTC delegates its power to a private organization, citizens lose their say in any decision or decisions that might be made.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

la nécessité pour toute obligation, au titre de la présente directive, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d’impliquer au moins l’obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles:
that any obligation under this Directive to consult an authority before any decision or action is taken implies at least that such an obligation to consult that authority on those elements of the proposed decision or action which have or which are likely to have:

En particulier, elles consultent les autorités compétentes de l’État membre concerné avant toute prise de décision et les invitent à participer à tout type d’évaluation.
They shall in particular consult the competent authorities of that Member State prior to taking decisions and invite them to attend all types of assessments.

Elle a ainsi amélioré la viabilité d’un nombre incalculable de projets, tout en responsabilisant les citoyens et en leur garantissant d’être informés et consultés avant toute prise de décision.
This has improved the sustainability of countless projects, while also empowering citizens and ensuring that they are informed and consulted before decisions are made.

Dans l’hypothèse où les fonctions exercées auprès de l'AGCM dans le cadre de contrats à durée déterminée correspondraient à celles d'un fonctionnaire statutaire de la catégorie correspondante, il convient de vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de toute prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée.
In the event that the duties performed for the AGCM under fixed-term contracts correspond to those performed by a career civil servant in the corresponding category, it has to be ascertained whether there is an objective ground justifying the complete failure to take account of the length of service accrued under the fixed-term contracts.

(18) L'industrie communautaire a également fait valoir que pour éviter toute prise en charge des mesures, il conviendrait de prévoir un droit double: un prix minimal à l'importation ou un droit ad valorem, le plus élevé étant retenu, pour prévenir toute manipulation des prix. L'argument n'étant pas étayé, il a été rejeté.
(18) The Community industry also argued that in order to avoid any absorption of measures, the form of the measure should be a double duty, i.e. an MIP or an ad valorem duty, whichever is the higher in order to avoid a possible manipulation of prices. The argument was not substantiated and is therefore rejected.

Avant toute prise de décision américaine, nous souhaitons montrer dans quelle mesure les problèmes américains ont une origine nationale et insister sur le caractère inadéquat des dispositions de sauvegarde et sur les dangers qu'elles représentent.
In advance of any US decision, we are therefore highlighting the extent to which American problems are home grown, the inappropriateness of safeguard measures, and the dangers they represent.

En outre, l'UE engage toutes les parties au conflit à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et d'autres organisations s'occupant de la fourniture d'aide et d'assistance au Tadjikistan et à éviter toute prise d'otages.
The EU further calls upon all parties to the conflict to ensure the safety of United Nations and other personnel engaged in the provision of aid and assistance in Tajikistan and to avoid any hostage taking.

Des consultations ont lieu au sein du comité monétaire au sujet de toute décision et de toute prise de position importantes des États membres dans le domaine des relations monétaires internationales et concernant en particulier: (1) JO nº 24 du 8.2.1964, p. 409/64 (2) JO nº 38 du 5.3.1964, p. 652/64.
Consultations shall take place within the Monetary Committee in respect of any important decision or position taken by Member States in the field of international monetary relations and concerning in particular: - the general working of the international monetary system: